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CODE DE COMMERCE


 

 

  

 

Actualité jurisprudentielle en matière de Droit Commercial

[ CODE DE COMMERCE ] COMMERCANTS ] BAUX COMMERCIAUX ] REPRESENTATION COMMERCIALE ] SOCIETES ET GROUPEMENTS ] DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE ]

CODE


Le nouveau Code de Commerce, 

adopté par ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, intervenue en application de la loi du 16 décembre 1999 habilitant le gouvernement à codifier par ordonnance les textes législatifs en vigueur à la date des ordonnances,  a codifié une quarantaine de textes dont les suivants

  • la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
  • le décret du 30 septembre 1953 relatif aux baux commerciaux
  • la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
  • les lois  du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire, certains articles de la loi du 1er mars 1984 ainsi que du décret du 27 décembre 1985

Le nouveau Code de Commerce, comporte plus de 1800 articles et est composé de neuf livres

  1. les règles générales du commerce (acte de commerce, commerçants, courtiers, commissionnaires, transporteurs, agents commerciaux et fonds de commerce)
  2. les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique
  3. certaines formes de vente (liquidations, soldes, enchères publiques, etc.) et les clauses d'exclusivité
  4. la liberté des prix et de la concurrence
  5. les effets de commerce et les garanties
  6. les difficultés des entreprises
  7. l'organisation du commerce
  8. les professions réglementées
  9. les dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer

Compte tenu en particulier de la codification dans le code du commerce des procédures collectives avec l'extension de leur domaine d'application, le droit commercial n’est plus le droit des activités commerciales mais tend à devenir le droit commun des activités économiques.

Articles

Le nouveau code de commerce ? Une mystification,  Bureau, Dominique ; Molfessis, Nicolas,  Le Dalloz, n° 4,  25/01/2001, pp 361-369

La codification par ordonnances : à propos du Code de commerce,  Arrighi de Casanova, Carola ; Douvreleur, Olivier, JCP G Semaine Juridique (édition générale), 10/01/2001, pp 61-64

 

 

 


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