COMMERCE
Le droit français consacre l'autonomie d'un droit du
commerce,
le droit commercial appliqué en fonction d'une notion essentielle qui est celle de
l'acte de commerce.
Le statut du commerçant n'est établi que de façon
secondaire, comme étant celui qui fait des actes de commerce.
L'article
L 121-1 du Code de commerce définit ainsi le commerçant
"Sont commerçants ceux qui exercent des
actes de
commerce et en font leur profession habituelle".
COMPTABILITE
Le commerçant est tenu d'avoir une comptabilité
***
On constate cependant une atténuation des différences
entre le droit civil et le droit commercial (par exemple en matière
d'intérêt ou de mise en demeure) avec par ailleurs le développement de
la notion de professionnel s'opposant à celle de consommateur.
QUALITE DE COMMERCANT
Le rapport de la Cour de
Cassation pour 2005 souligne l'importance d'un arrêt du
15 mars 2005
qui permet de cerner les critères propres à reconnaître
la qualité de commerçant au conjoint d’un commerçant qui exploite avec celui-ci
un fonds de commerce. La Cour de Cassation souligne que l’intérêt principal de
l’arrêt est d’affirmer pour la première fois, par un moyen relevé d’office, le
principe selon lequel les personnes qui exploitent en commun un fonds de
commerce et qui remplissent les conditions fixées par l’article L. 620-2 du Code
de commerce peuvent, chacune, faire l’objet d’un redressement ou d’une
liquidation judiciaire ; cependant, en l’absence de confusion des patrimoines,
le tribunal doit, après avoir constaté l’état de cessation des paiements de
chacune d’elles, ouvrir autant de procédures distinctes que de personnes.
Cette solution est dictée par le
principe d’indépendance des procédures collectives atteignant plusieurs
personnes tenues des mêmes dettes.
À l’opposé, l’extension d’une
procédure collective fondée sur la confusion des patrimoines entraîne unicité de
la procédure collective. Toutefois, la Chambre commerciale, qui exerce un
contrôle strict sur la notion de confusion des patrimoines, est désireuse de
combattre la tentation de certaines juridictions d’ouvrir, pour des raisons de
commodité, une procédure collective unique, en cas de coexploitation d’un fonds
de commerce ou de direction commune d’une même personne morale par plusieurs
sociétés. Or, l’unicité de la procédure collective ne peut obéir à des simples
motifs de convenance, elle doit reposer sur des constatations révélant des
relations financières anormales constitutives de la confusion des patrimoines.
La solution conserve tout son intérêt sous l’empire de la loi du 26 juillet 2005
de sauvegarde des entreprises.
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DROIT OHADA :
definition_du_commercant_et_des_actes_de_commerce.
STATUT
DU COMMERCANT