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COMMERCE ELECTRONIQUE


 

 

  

 

 

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COMMERCE  STIPULATION


NOUVELLE ECONOMIE

LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Commerce_électronique


 

Le commerce électronique

 

Le commerce électronique est défini par l'article 14 de la loi du 21 juin 2004 comme étant " l 'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services." . La loi ajoute qu'entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.

Le commerce électronique comprend le commerce sur internet (dit aussi e-commerce)  ainsi que le commerce interentreprises  (sur réseaux par échanges de données electroniques [E.D.I], et le commerce par téléphones portables (dit m commerce).

Etablissement en France

Une personne est regardée comme étant établie en France au sens de la réglementation française concernant le commerce électronique  lorsqu'elle s'y est installée d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.


Responsabilité du commerçant électronique à l'égard de l'acheteur sur internet

Liberté du commerce électronique

Loi applicable au commerce électronique

CONTRATS ELECTRONIQUES

PUBLICITE ELECTRONIQUE

COURRIER ELECTRONIQUE

CONTRATS ELECTRONIQUES

DROIT DE L'INTERNET

Responsabilité du commerçant électronique


ELECTRONIC COMMUNICATION

 


 

DIRECTIVE DU 8 JUIN 2000 SUR LE COMMERCE ELECTRONIQUE

DIRECTIVE VIE PRIVEE ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DU 12 JUILLET 2002

DIRECTIVE DU 16 SEPTEMBRE 2002 RELATIVE A LA CONCURRENCE DANS LES MARCHES DES RESEAUX ET DES SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

.loi_du_21_juin_2004_pour_la_confiance_dans_l'economie_numerique


 

 

 

BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL
COMMERCE ELECTRONIQUE COMMERCE ELECTRONIQUE
 

 

 

 

 


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