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COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES


 

 

  

 

PREUVE   MOYENS DE PREUVE


 

CONTROLE DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES

ENREGISTREMENT DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES ET PREUVE

La cour de cassation dans un arrêt du 3 aout 2008  a  rappelé qu’une conversation téléphonique ne peut être réalisée à l’insu d’une personne.
« Attendu que l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé par une partie à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve ».

 

 


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