lexinter.net   

COMPETENCE


 

 

  

 

VIE PRATIQUE ET DROIT

PROCES   PROCEDURE  INCIDENTS DE COMPETENCE


Compétence :

- aptitude d'une autorité publique à accomplir un acte juridique

- aptitude d'une juridiction à connaitre d'une affaire : cette compétence s'apprécie au niveau de la compétence matérielle,  de la  compétence personnelle, et  enfin  de  la compétence géographique.

Le défaut de compétence est l'incompétence .


Les règles de compétence déterminent celle des diverses juridictions qui aura le pouvoir de trancher un litige

Les règles de compétence concernent

  - la compétence territoriale

  - la compétence d'attribution

Les règles de compétence délimitent par ailleurs l'ordre de juridiction compétent.


Actor sequitur forum rei.

Brocard de droit civil concernant la compétence de principe du juge du tribunal du lieu où le défendeur est domicilié

 

 


RECHERCHE 

 

VIE PRATIQUE ET DROIT      ENTREPRISE ET DROIT       TRAVAIL ET DROIT        

RECHERCHE JURIDIQUE   DICTIONNAIRE JURIDIQUE