lexinter.net   

COMPETENCE PRUD'HOMALE


 

 

  

 

PRUD'HOMMES

COMPETENCE DES  CONSEILS  DE PRUD'HOMMES

Chambre sociale, 2 juin 2004 (Bull. n° 155)

La compétence d'attribution des conseils de prud'hommes est définie par l'article L 511-1 du Code du travail qui dispose que ces juridictions "règlent les différends qui peuvent s'élever entre employeurs et salariés à l'occasion de tout contrat de travail".

En l'espèce, une salariée avait attrait son ancien employeur devant le tribunal de grande instance en vue de voir reconnaître sa qualité d'auteur sur les oeuvres littéraires auxquelles elle avait collaboré et obtenir les redevances y afférentes. L'employeur avait soulevé l'exception d'incompétence au profit du conseil de prud'hommes au motif que le différend était né à l'occasion du contrat de travail, la création littéraire revendiquée résultant de l'exécution du contrat de travail.

En matière de propriété littéraire, il n'existe pas de texte attribuant une compétence exclusive à une juridiction déterminée. L'article L 331-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit simplement que "toutes les contestations relatives à l'application de la loi sur la propriété intellectuelle seront portés devant les tribunaux compétents". Ainsi, les juridictions administratives connaissent des litiges afférents aux droits d'auteurs dans la fonction publique. De même, les tribunaux de commerce peuvent avoir à connaître du contentieux de la propriété littéraire. Il s'agit là d'une différence majeure avec la propriété industrielle dont le contentieux relève expressément du tribunal de grande instance en vertu de l'article 68-1 de la loi du 2 janvier 1978.

Certains auteurs se fondaient sur l'article L 111-1, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle, selon lequel l'existence du contrat de travail n'a aucune incidence sur la jouissance des droits d'auteur, pour exclure la compétence du conseil de prud'hommes.

Cependant, en l'espèce, la relation de travail ayant existé entre les parties ne pouvait être ignorée alors que la salariée s'était elle même placée sur ce terrain en faisant valoir qu'elle avait fait oeuvre de création littéraire en sa qualité de chargée de collection des ouvrages édités par son employeur. Le litige était donc incontestablement né à l'occasion du contrat de travail, même si les droits d'auteur revendiqués par la salariée devaient être appréciés indépendamment.

 

 

 


RECHERCHE 

 

VIE PRATIQUE ET DROIT      ENTREPRISE ET DROIT       TRAVAIL ET DROIT        

RECHERCHE JURIDIQUE   DICTIONNAIRE JURIDIQUE