lexinter.net   

COMPTE EPARGNE LOGEMENT


 

 

  

 

LOGEMENT


COMPTE EPARGNE LOGEMENT

Le CEL ou Compte d'épargne logement est un placement de type livret d'épargne. Il ne peut être détenu que par une personne physique et une personne ne peut en détenir qu'un seul.   Il s'agit d'une forme souple d'épargne. Dans un compte épargne logement il est possible de mettre ou de retirer de l'argent librement en respectant un solde minimum et maximum, sans condition de durée minimum ou maximum.

 Le taux de rémunération de ce livret est inférieur à celui d'un Livret A, , en contrepartie il permet d'obtenir des crédits à taux préférentiels pour le financement de son habitation, auquel se rajoute une prime versée par l'état.

Le mode de calcul des intérêts se fait par quinzaine. Les intérêts sont soumis à cotisations sociales et sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Le fonctionnement de ce livret est régi par le code de la construction et de l'habitation .

Caractéristiques du compte d'épargne logement

Montant minimum du versement à l'ouverture du livret : 300 euros . Ce montant est aussi le solde minimum du compte.

Montant minimum de chaque versement ou retrait : 75 euros .

Solde maximum du livret : 15.300 euros (.Ce solde peut être seulement dépassé par la capitalisation annuelle des intérêts.

Durée minimum de détention. Il n'y a pas de durée minimum. Pour obtenir un crédit, il faut que le CEL ait plus de 18 mois.

Durée maximum de détention. Il n'y a pas de durée maximum.

Rémunération du CEL  Elle est actuellement fixée à 0,75 % par an (hors prime) à compter du 1er août 2009.

 

 

 


RECHERCHE 

 

VIE PRATIQUE ET DROIT      ENTREPRISE ET DROIT       TRAVAIL ET DROIT        

RECHERCHE JURIDIQUE   DICTIONNAIRE JURIDIQUE