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CONCILIATION


 

 

  

 

DICTIONNAIRE JURIDIQUE

DIFFEREND

 

Juge et conciliation

L'article 21 du NCPC prévoit qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties

La conciliation

Titre VI du NCPC

Article 127

   Les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance.

 

Article 128

   La conciliation est tentée, sauf disposition particulière, au lieu et au moment que le juge estime favorables.

 

Article 129

   Les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.

 

Article 130

   La teneur de l'accord, même partiel, est constatée dans un procès-verbal signé par le juge et les parties.

 

Article 131

   Des extraits du procès-verbal constatant la conciliation peuvent être délivrés ; ils valent titre exécutoire.

 

Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale
 

En ce qui concerne l'activité des conciliateurs de justice,  le décret met en œuvre l'intégralité des propositions de la commission Guinchard afin de développer et faciliter l'activité de ces bénévoles, tant avant toute action en justice qu'en cours d'instance, par la délégation pouvant leur être faite de la mission de conciliation (le formalisme de la délégation est allégé ; la délégation est au surplus désormais possible devant les tribunaux de commerce).


PREALABLE DE CONCILIATION


CONCILIATION ET TRIBUNAL D'INSTANCE


 


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