Le droit de la
concurrence peut être défini comme
l'ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rivalités
entre agents économiques dans la recherche et la conservation
d'une
clientèle ,
ce qui peut
aussi être exprimé par
les règles
concernant la conquête et
la conservation d'une part de
marché.
Le droit
de la concurrence est une partie du
droit économique,
il relève du
droit des marchés.
Il
englobe les règles juridiques applicables au marché. Il s'agit des
dispositions interdisant les pratiques anticoncurrentielles,
qu'elles soient individuelles ou collectives. Il s'étend aux règles
concernant toutes les pratiques qui sont susceptibles d'affecter le
comportement face à la concurrence des entreprises. Il s'agit en
particulier de l'interdiction de la
concurrence déloyale
, du
droit de la régulation
et du
droit public de la
concurrence.
Les
dispositions concernant les pratiques anticoncurrentielles sont
codifiées dans le
Code
de commerce, elles sont mises en
oeuvre par le Conseil de la
concurrence et les tribunaux,
alors
que les règles concernant la
concurrence déloyale
se rattachent au Code civil et sont
jurisprudentielles.
Le
droit de la concurrence comprend les règles du droit
national de la concurrence et du
droit
communautaire de la concurrence
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE
DROIT DE LA CONCURRENCE
Communiqué de procédure
du 2 mars 2009 relatif au programme de clémence français