Liberté de concurrence et
concurrence déloyale
La concurrence déloyale
est une restriction à la liberté du concurrence et de l'industrie résultant de principes dégagés par
la jurisprudence en dehors des restrictions conventionnelles.
La jurisprudence définit l'acte
de concurrence déloyale comme
"l'abus de la liberté du commerce, causant volontairement ou non, un
trouble commercial" (Com, 22 octobre 1985) . Elle sanctionne cet
abus sur la base de l'article 1382 du Code civil.
Selon l'article 10 bis modifié de la
Convention de Paris de 1883, un acte de concurrence déloyale se définit
comme "tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière
industrielle et commerciale".
Définition des pratiques
abusives
Les comportements déloyaux
sanctionnés par la jurisprudence sont les pratiques tendant à la confusion avec l'entreprise
concurrente ou avec sa production, à la désorganisation de ce même
concurrent, par diverses voies, ainsi que des faits de dénigrement.
L'élément
déterminant de l'agissement fautif n'est pas l'appropriation de la
clientèle, fût-elle celle d'un concurrent, objet même de l'exercice de la
liberté du commerce et de l'industrie, mais l'affaiblissement du concurrent
dans la compétition autrement que par l'exercice de ses propres mérites.
Le détournement de
clientèle par création d'une confusion
La concurrence doit s'exercer en
développant sa clientèle et non en cherchant à détourner celle du concurrent.
La création d'une confusion pour détourner la clientèle du concurrent est
constitutive de concurrence déloyale.
Le dénigrement
La jurisprudence par
ailleurs sanctionne le dénigrement au titre de la concurrence déloyale.
Appropriation fautive du travail d'autrui
Cette appropriation fautive
résulte de copie servile, de plagiat, d'obtention illicite du savoir faire et
des techniques
Pratiques irrégulières
et concurrence déloyale
La violation des obligations
contractuelles comme la violation des obligations légales et réglementaires
donne un avantage illicite par rapport à ceux qui exercent leur activité de
façon régulière et constituent des hypothèses de concurrence déloyale
Manoeuvres déloyales de débauchage
Le débauchage de salariés
accompagnés de manoeuvres déloyales est constitutif de concurrence déloyale
Concurrence déloyale et
préjudice
La Cour de cassation a affirmé qu' 'il s'infère nécessairement
d'un acte de concurrence déloyale un trouble commercial constitutif de préjudice,
fût-il seulement moral (Cass.
com. 1 juillet 2003)
Publicité comparative et
concurrence déloyale
MARQUE D'APPEL ET CONCURRENCE DELOYALE