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CONCURRENCE DELOYALE


 

 

  

 

 LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS EXTRA CONTRACTUELLES RESULTANT D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE


L'ENTREPRISE ET SES CONCURRENTS   CONCURRENCE   CONCURRENCE DELOYALE  JURISPRUDENCE ET CONCURRENCE DELOYALE


Liberté de concurrence et concurrence déloyale

La   concurrence déloyale est une restriction à la liberté du concurrence et de l'industrie résultant de principes dégagés par la jurisprudence en  dehors des restrictions conventionnelles.

La jurisprudence définit l'acte de concurrence déloyale comme "l'abus de la liberté du commerce, causant volontairement ou non, un trouble commercial" (Com, 22 octobre 1985) . Elle sanctionne cet abus sur la base de l'article 1382 du Code civil.

Selon l'article 10 bis modifié de la Convention de Paris de 1883, un acte de concurrence déloyale se définit comme "tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale".

La concurrence déloyale est fondée sur une faute  qui doit être prouvée.  Cette faute peut toutefois être non intentionnelle, il n'est pas nécessaire de prouver  l'intention de nuire. 

 

Définition des pratiques abusives

Les comportements déloyaux sanctionnés par la jurisprudence sont les pratiques tendant à la confusion avec l'entreprise concurrente ou avec sa production, à la désorganisation de ce même concurrent, par diverses voies, ainsi que des faits de dénigrement.  Le dénigrement, l’imitation, le débauchage, le parasitisme  traduisent  une violation des usages du commerce.

L'élément déterminant de l'agissement fautif  n'est pas l'appropriation de la clientèle, fût-elle celle d'un concurrent, objet même de l'exercice de la liberté du commerce et de l'industrie, mais l'affaiblissement du concurrent dans la compétition autrement que par l'exercice de ses propres mérites.

Le détournement de clientèle par création d'une confusion

La concurrence doit s'exercer en développant sa clientèle et non en cherchant à détourner celle du concurrent.  La création d'une confusion pour détourner la clientèle du concurrent est constitutive de concurrence déloyale.

 Le dénigrement

La jurisprudence par ailleurs sanctionne le dénigrement au titre de la concurrence déloyale.  Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services, des informations malveillantes.    Le dénigrement peut également viser une profession toute entière : c’est  le  dénigrement collectif.

La jurisprudence considère que le dénigrement n’a pas un caractère fautif  s’il est présenté sous une forme humoristique et caricaturale  (Cass. 1/10/95) .

Appropriation fautive du travail d'autrui

Cette appropriation fautive résulte de copie servile, de plagiat, d'obtention illicite du savoir faire et des techniques

Pratiques irrégulières et concurrence déloyale

La violation des obligations contractuelles comme la violation des obligations légales et réglementaires donne un avantage illicite par rapport à ceux qui exercent leur activité de façon régulière et constituent des hypothèses de concurrence déloyale

Manoeuvres déloyales de débauchage

Le débauchage de salariés accompagnés de manoeuvres déloyales est constitutif de concurrence déloyale

 


Concurrence déloyale et préjudice

La Cour de cassation a affirmé qu' 'il s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale un trouble commercial constitutif de préjudice, fût-il seulement moral  (Cass. com. 1 juillet 2003)


Publicité comparative et concurrence déloyale


MARQUE D'APPEL ET CONCURRENCE DELOYALE


DESORGANISATION DE L'ENTREPRISE


 


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