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CONDITIONS GENERALES


 

 

  

 

 

BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE
CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PRATIQUES DISCRIMINATOIRES

CONTRAT DE VENTE

PRATIQUES DISCRIMINATOIRES

   

STIPULATION    CLAUSES TYPES  CONTRAT D'ADHESION  DROIT DE LA CONSOMMATION   STIPULATION

CONSENTEMENT


 

DROIT DES CONTRATS ET CONDITIONS GNERALES

 

Les conditions générales  sont des stipulations établies à l'avance par un professionnel pour régir ses relations contractuelles. Elles peuvent être contenues dans des documents divers.

Les producteurs , prestataires de services ou demandeurs de prestation de services pour une activité professionnelle sont tenus d'établir des conditions générales . Ils doivent les communiquer ainsi que leur barême de prix à tout acheteur potentiel qui en fait la demande.

 

Conditions générales et  contrat d'adhésion dans la réforme du droit des contrats

« Art. 1110.
«[...] Le contrat d'adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties.

 Art. 1119.-Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.
« En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.
« En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.

CONDITIONS GENERALES

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DROIT DE LA CONSOMMATION

Obligation de remise des conditions générales de contrat

Le code de la consommation (Article L134-1)     prévoit que Les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement.  

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Conditions générales et principes européens des contrats

Article 2:209: Incompatibilité entre conditions générales
(1) Lorsque les parties sont parvenues à un accord mais que l'offre et l'acceptation renvoient à des conditions générales incompatibles, le contrat est néanmoins conclu. Les conditions générales font partie du contrat pour autant qu'elles sont pour l'essentiel communes aux parties.
(2) Le contrat, cependant, n'est pas formé si une partie
(a) a indiqué à l'avance, explicitement et non dans ses conditions générales, qu'elle ne veut pas être liée par contrat en vertu de l'alinéa premier,
(b) ou informe ultérieurement et sans retard l'autre partie qu'elle n'entend pas être liée par le contrat.
(3) Les conditions générales du contrat sont les clauses qui ont été établies à l'avance par une partie pour un nombre indéfini de contrats d'une certaine nature et qui n'ont pas été l'objet d'une négociation individuelle entre les parties.

 


DELAIS DE LIVRAISON   DELAIS DE PAIEMENT


Contrôle des clauses dans les conditions générales   Commission des clauses abusives

 

 

 


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