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CONFLITS DE JURIDICTION


 

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REGLES INTERNES SUR LA COMPETENCE INTERNATIONALE DES TRIBUNAUX FRANCAIS

REGLEMENTS EUROPEENS SUR LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

 

Les règles concernant les "conflits de juridictions" déterminent deux séries de questions :

- la première est de savoir si un tribunal saisi d'une demande est compétent : il s'agit de déterminer la compétence des tribunaux français concernant un litige international

- la deuxième  que l'on rattache aux conflits de juridictions est de déterminer si un jugement rendu à l'étranger peut être reconnu en France et être exécuté  ou si un jugement français sera exécuté à l'étranger: il s'agit des effets internationaux des jugements

Les articles 14 et 15 du Code civil concernent la compétence d'un tribunal français lorsqu'un français est demandeur (article 14) ou défendeur (article 15).  La compétence des tribunaux français sur le plan international est essentiellement déterminé par la jurisprudence qui définit les règles de droit commun. Le droit conventionnel a pris une importance essentielle pour déterminer la compétence des tribunaux français avec en particulier la Convention de Bruxelles devenu le règlement dit Bruxelles I.


 

 

 

 La compétence s'apprécie lors de l'introduction de l'instance Cass. civ. 17 juin 2003

 


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