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CONSEIL CONSTITUTIONNEL


 

 

  

 

LOI   LIBERTES PUBLIQUES

 

Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Institution récente, il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel.

Si la norme constitutionnelle est au somme de la hiérarchie des normes juridiques, le Conseil constitutionnel ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs.

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