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CONSEIL D'ETAT


 

 

  

 

 

Conseil d'Etat

  • Le Conseil d'Etat est la juridiction suprême de l’ordre administratif.  A ce titre, il statue en premier et dernier ressort sur les recours dirigés contre certains actes et sur des affaires jugées par le tribunal et sur les arrêts des cours administratives d’appel

    Par ailleurs le Gouvernement  consulte  le Conseil d'Etat au cours de l’élaboration des projets de loi ou de certains décrets (décrets dits en Conseil d'Etat) .


    Compétence du Conseil d'Etat

    La compétence du Conseil d'Etat correspond à la compétence des juridictions administratives, et donc en dernier ressort du Conseil d'Etat .

    Le Conseil d'Etat est le juge suprême des juridictions administratives et il assure l’unité de la jurisprudence sur le plan national.

    Les décisions rendues par le Conseil d’État statuant au contentieux sont souveraines et ne sont donc susceptibles d’aucun recours (sauf certaines voies de recours exceptionnelles comme le recours en révision ou le recours en rectification d’erreur matérielle).

    Le Conseil d’État a une triple compétence :

    • en règle générale, comme juge de cassation pour juger des pourvois formés contre les arrêts rendus par les cours administratives d’appel (créées par la loi du 31 décembre 1987) et contre les décisions juridictionnelles des juridictions administratives spécialisées et, depuis le décret  du 24 juin 2003, contre les jugements rendus, dans certaines matières, par les tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort. Plus de 70 % des décisions du Conseil d’État relèvent de sa compétence de cassation) ;

    • en tant que juge d’appel pour connaître des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus en matière d’élections municipales et cantonales et en appréciation de légalité. Entre 1 % et 6 % des décisions du Conseil d’État relèvent de sa compétence d’appel  ;

    • en tant que juge de premier et dernier ressort, pour juger les requêtes formées notamment contre les décrets , les actes réglementaires des ministres, le contentieux des élections régionales ou européennes . 25 % des décisions du Conseil d’État sont rendues en premier et dernier ressort).

    En outre, depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2001 de la loi  du 30 juin 2000 relative aux référés devant les juridictions administratives, le président de la section du contentieux ainsi que les Conseillers d’État qu’il désigne à cet effet sont juges des référés.

    Les ordonnances des juges des référés statuant en urgence sont rendues sans audience publique ou après audience publique selon le cas d’espèce.

     

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