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| DISPOSITIONS
DU CODE DE COMMERCE |
ACTUALITE
DOCTRINALE |
ACTUALITE
JURISPRUDENTIELLE |
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Le Conseil de la Concurrence est présenté comme appartenant à la
catégorie des autorités administratives indépendantes (Cons. Const. Déc. 23
janvier 1987, JCP 1987, II, 20 584 AFDA 1987, p. 347 n. J. Chevallier).
Le Conseil de la Concurrence s'inscrit dans l'ordre juridique privé depuis
que les recours contre ses décisions ont été confiées à la Cour d'Appel de
Paris.
Il ne dispose pas de pouvoir réglementaire, mais d'un pouvoir
quasi-juridictionnel. |