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CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE


 

 

  

 

DICTIONNAIRE JURIDIQUE

VICTIMES ET PROCES PENAL

Constitution de partie civile

La victime d'une infraction pénale (crime, délit ou contravention) peut mettre en mouvement l'action publique par  une constitution de partie civile, à condition de justifier d'une qualité et d'un intérêt à agir. En exerçant l'action civile devant la juridiction pénale elle devient partie civile.

Elle peut par ailleurs se joindre à l'action publique lorsque celle-ci a été engagée. La constitution de partie civile peut être faite pendant l'instruction ou devant la juridiction de jugement jusqu'aux réquisitions du Ministère public.


Procédure pénale : CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE


Doctrine : Constitution de partie civile

 


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