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CONSTRUCTION


 

 

  

 

 

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VIE PRATIQUE ET DROIT

LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction

Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme
 

 


DROIT DE LA CONSTRUCTION     GARANTIE DECENNALE  GARANTIE BIENNALE 

ENCYCL. CONSTRUCTION

Construction

 

La construction en ce qui concerne un bâtiment ou des travaux publics est le fait d'assembler différents éléments d'un édifice en utilisant des matériaux et des techniques appropriées, conformément aux règles de l'art.

La construction se fait pour le compte d'un maître d'ouvrage , le projet étant conçu et mené par un maître d'oeuvre.

La construction se fait généralement par une ou plusieurs entreprises, sous la forme généralement d'un groupement d'entreprises, qui sont responsables du marché de travaux.

Les différents intervenants de la construction sont qualifiés de "corps d'état" . Lorsqu'il s'agit de bâtiments il s'agit du gros oeuvre, couverture, plomberie, électricité, chauffage, climatisation, peinture. En ce qui concerne les travaux publics il s'agit de la voierie, de l'éclairage, des réseaux d'au, des réseaux dits "secs" (gaz, électricité, téléphone, fibre optique) signalisation.

 

Index BTP


JURISPRUDENCE    CONTRAT DE CONSTRUCTION


Achat d'un terrain à construire

Recherche des servitudes

Les servitudes sont des restrictions du droit de propriété. Les différentes catégories de servitudes sont les suivantes

-servitudes d'urbanisme : contraintes, limitations, prescriptions contenues dans le code de l'urbanisme, ainsi que celles contenues dans les  documents locaux d'urbanisme (le plan local d'urbanisme, les cartes communales...).  Les servitudes d'urbanisme  concernent principalement

-l'utilisation du sol,

 --la densité de construction autorisée (COS),

- la hauteur de construction et celle du faitage

-  les marges de reculement,

-  l'interdiction de construire dans certaines zones

- servitudes légales: par exemple la servitude de vue, de passage, de cour commune...

- servitudes conventionnelles : elles constituent des dérogations aux servitudes légales, par exemple l'autorisation de passage à un voisin dont le terrain n'est pourtant pas enclavé. Elles peuvent également résulter du règlement de lotissement, qui peut prévoir des règles d'urbanisme plus strictes (notamment au regard des règles concernant le droit de construire).

Promesse de vente

Acte Notarié

Annuaire des Notaires

Tarif des notaires sur site EFL

Lotissement

Un lotissement est la division d'un terrain en plus de deux lots destinées à être bâties dans un délai de dix ans. Les lotissements ont été à l'origine régis par la loi du 21 juin 1865, dite sur les associations syndicales.

La création d'un lotissement est soumise à autorisation. La demande doit être adressée à la mairie

Demande d'autorisation de lotissement

Une instruction de 3 à 5 mois est menée, selon qu'une enquête publique est ou non nécessaire. A défaut de réponse dans ce délai, l'autorisation du lotissement est considérée comme accordée.

L'accord de la commune fait l'objet d'un arrêté. Celui-ci prévoit les des prescriptions concernant la réalisation de la viabilité (réseaux d'électricité, d'eau potable...).


L'arrêté doit être affiché en mairie . Il doit par ailleurs être affiché sur le terrain , avec un panneau large afin d'être visible de la rue.  Cet affichage ouvre les délais dans lesquels doivent être exercé le  droit de recours aux personnes qui s'estimeraient lésées par ces implantations (règle de l'opposabilité),

 

Constructeurs de logement

Garantie du constructeur : assurance de construction

Contrat avec le constructeur

Le contrat de construction de maison individuelle sur site jurismag.net

Assurance construction : www.conso.net/bases/1_pour_comprendre_agir/2_conseils/conseil_623_j159-assurance_construction.pdf

 

Permis de construire

Fiche permis de construire sur Service Public.fr

Demande de permis de construire

 

 

Financement de la construction


TROUBLES DE VOISINAGE

Tant les possibilités de construction que l'exécution des travaux de construction relèvent des règles concernant les troubles anormaux de voisinage


 


CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

 


LES BIENS

 


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