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CONTENTIEUX ADMINISTRATIF


 

 

  

 

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Le contentieux administratif

Le contentieux administratif est le droit régissant les procédures devant les juridictions administrative.

Le contentieux administratif est depuis 2000 codifié dans le Code justice administrative

Le contentieux administratif est des  types suivants de contentieux

- le contentieux de l'excès de pouvoir

- le plein contentieux

- le référé administratif

 

 

L’Assemblée constituante en 1790  a voulu  soustraire le contentieux mettant en cause l’administration de la compétence des tribunaux  judiciaires.  Ceci traduisait la méfiance à l'égard des "parlements" , accusés d'avoir empiéter dans la sphère du politique et de l’administratif  par le pouvoir d’enregistrer et donc de rendre applicables les décisions royales , mais aussi par le  pouvoir de rendre des arrêts à portée réglementaire.  Les révolutionnaires ont  voulu écarter la justice des opérations de l' administration, l’activité consistant à juger l’administration est considérée comme le prolongement de l’activité administrative.  Ils ont voulu confier à l’administration elle-même le soin de résoudre les conflits auxquels elle est partie.

La loi des 16-24 août 1790 et l décret du 16 fructidor an III  (2 septembre 1795) proscrivent aux tribunaux judiciaires de « troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs »,

L’article 13 de cette loi pose le principe selon lequel « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ; les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. »

L’article 10 réprime quant à lui les empiètements du juge sur le pouvoir législatif en précisant que « les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou retarder l’exécution des décrets du corps législatif sanctionné par le Roi, à peine de forfaiture ».

Le décret du 16 fructidor An III (2 septembre 1795) défend aux tribunaux de connaitre des actes d'administration et annule toutes procédures et jugements intervenus à cet égard

En l’an VIII (1799), est créé le Conseil d’Etat, qui fut  chargé de conseiller les organes gouvernementaux, mais aussi de  donner des avis aux ministres sur la résolution des litiges.  En 1872  le Conseil d’Etat est érigé en juridiction administrative :la loi Dufaure du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’Etat dispose que « le Conseil d’Etat statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative, et sur les demandes d’annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes des diverses autorités administratives ».

La dualité de juridictions est ainsi officialisée, avec la possibilité de conflits  de compétence entre les deux  ordres de juridictions, judiciaires et administratives. Le conflit est positif si les deux ordres se considèrent compétents, négatifs s'ils se considèrent tous deux comme incompétents. Pour trancher ces conflits est créé en 1872 le Tribunal des conflits.

L’article 62 de la Constitution de 1958 parle des « autorités administratives et juridictionnelles ». La notion d’« autorités juridictionnelles » comprend les juridictions judiciaires et administratives constitutives d’un véritable pouvoir juridictionnel distinct du pouvoir exécutif .

Le Conseil constitutionnel s’est fondé sur un principe fondamental reconnu par les lois de la république déduit de la loi du 24 mai 1872 et basé sur la séparation des pouvoirs.

Ainsi, dans une décision en date du 22 juillet 1980, le Conseil constitutionnel a affirmé la valeur constitutionnelle de l’indépendance de la juridiction administrative. Parallèlement, il le fait aussi pour la juridiction judiciaire sur le fondement de l’article 64 de la Constitution. S’agissant de la juridiction administrative le juge fait référence à un principe fondamental reconnu par les lois de la République issu de la loi du 24 mai 1872.

« Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article 64 de la Constitution en ce qui concerne l’autorité judiciaire et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en ce qui concerne, depuis la loi du 24 mai 1872, la juridiction administrative, que l’indépendance des juridictions est garantie ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur, ni le Gouvernement ; qu’ainsi il n’appartient ni au législateur, ni au gouvernement de censurer les décisions des juridictions, d’assurer à celles-ci des injonctions et de se substituer à elles dans le jugement des litiges relevant de leur compétence ».


Dans une  décision du 23 janvier 1987  le Conseil constitutionnel va affirmer la valeur constitutionnelle de la compétence de la juridiction administrative. Il se fonde  sur le principe de la séparation des pouvoirs.

« Considérant que les dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III qui ont posé, dans sa généralité le principe de séparation des autorité administrative et judiciaire n’ont pas en elles-mêmes valeur constitutionnelle : que, néanmoins, conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, celui selon lequel, à l’exception des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la réformation des décisions prises, dans l’exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle ».
 

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