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CONTRAT


 

 

  

 

VIE PRATIQUE ET DROIT    ENCYCLOPEDIE :  V° CONTRAT


DROIT DES CONTRATS         DROIT DES MARCHES   VOLONTE   ACTE  CONVENTION   CONTRATS PUBLICS


Ordonnance_du_10_fevrier_2016_portant_réforme_du_droit_des_contrats_du_regime_general_et_de_la_preuve_des_obligations

FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT  PACTA SUNT SERVANDA

DEFINITION DU CONTRAT

 

Le contrat est défini à l'article 1101 nouveau du Code civil

« Art. 1101.-Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

 

v. en droit québecois article 1378 du Code civil du Québec    Le contrat est un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation.  

Contrat et marché

Le marché est l'endroit où l'offre et la demande se rencontrent autour d'une chose et d'un prix.

Sur le plan juridique cette rencontre de l'offre et de la demande, avec accord sur la chose et le prix, constitue un contrat. Le contrat est donc l'expression juridique du marché

Le contrat est donc au centre du droit des marchés. Le droit de la concurrence a intervenir pour contrôler la conformité des contrats aux règles du droit des marchés

 

LES TYPES DE CONTRAT
« Art. 1106.-Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
« Il est
unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci.


« Art. 1107.-
Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure.
« Il est
à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.


« Art. 1108.-
Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit.
« Il est
aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain.


« Art. 1109.-
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression.
« Le contrat est
solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi.
« Le contrat est
réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.


« Art. 1110.-
Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties.
«
Le contrat d'adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties.


« Art. 1111.
-Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d'application en précisent les modalités d'exécution.


« Art. 1111-1.-Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique.
« Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.

 

 

 

 

Les espèces de contrat en droit civil du Québec

article 1378 du Code civil du Québec :

Il peut être d'adhésion ou de gré à gré, synallagmatique ou unilatéral, à titre onéreux ou gratuit, commutatif ou aléatoire et à exécution instantanée ou successive; il peut aussi être de consommation.

article 1384 du Code civil du Québec .  Le contrat de consommation est le contrat dont le champ d'application est délimité par les lois relatives à la protection du consommateur, par lequel l'une des parties, étant une personne physique, le consommateur, acquiert, loue, emprunte ou se procure de toute autre manière, à des fins personnelles, familiales ou domestiques, des biens ou des services auprès de l'autre partie, laquelle offre de tels biens ou services dans le cadre d'une entreprise qu'elle exploite.

Contrat et travail

En ce qui concerne la relation de travail, celle ci avait d'abord relevé du droit du louage de services. Le développement du code du travail, les règles de protection sociale ont limité le rôle de la volonté mais l'évolution récente de la jurisprudence utilisant le socle contractuel restaure l'influence des règles contractuelles.

Le nouveau code du travail consacre l'importance du contrat individuel de travail et de la convention collective et des accords collectifs  issus de la négociation.

 

Contrats spéciaux

Les contrats nommés du code civil  constituent avec  en particulier la vente, le mandat, le prêt, la base du droit des contrats

Par ailleurs la pratique a développé de nombreux contrats, tels que la franchise, qui intéressent les particuliers en tant que consommateurs.

 

On lie les taureaux par les cornes et les hommes par les paroles


CONTRAT ET RESPONSABILITE

L'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations contractuelles donne naissance à la responsabilité contractuelle

La faute dans des situations extracontractuelles donne naissance à une responsabilité délictuelle.


 

Contrat v. Droit des contrats

CONTRATS ET CONSOMMATEUR

CONTRATS DE CONSOMMATION

Contrat d'adhésion

Contrat de travail

Contrat d'entreprise

Contrats spéciaux

Contrats administratifs

 

ENSEMBLE CONTRACTUEL

AVANT CONTRATS


CONTRAT DE COMMAND  PRET A LA GROSSE AVENTURE   CONTRAT DE SOCIETE


DOCUMENTS CONTRACTUELS   CONDITIONS GENERALES


DOCTRINE : PERIODE PRECONTRACTUELLE


 

 


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