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CONTRAT D'ADHESION


 

 

  

 

 

BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL
CONTRAT D'ADHESION

CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONTRAT D'ADHESION
DROIT DES CONTRATS     STIPULATION     ADHESION   CLAUSES TYPES  CONNAISSANCE DES CLAUSES  CONDITIONS GENERALES   ADHESION CONTRACTS

ECONOMIE DE MARCHE 

DROIT DE LA CONSOMMATION   CONSOMMATEUR   CONSOMMATION   ORDRE PUBLIC DE PROTECTION


CAPITALISME INDUSTRIEL   INDUSTRIALISATION


Les contrats d'adhésion

Avec la Révolution industrielle, l'avènement de la production, de la consommation et des services de masse, la rapidité indispensable de la plupart des transactions et les nécessités économiques d'uniformité des conditions donnent naissance aux contrats standardisés, aux conditions générales de contrat, aux contrats de guichet et globalement à ce que la doctrine au début de XXème siècle a qualifié de contrat d'adhésion. 

De façon générale de nombreux contrats sont conclus sans être discutés, en fonction de conditions générales avec une individualisation des conditions par des clauses particulières, mais sans réelle possibilité de modification des stipulations prévues et un simple choix entre des alternatives fixées d'avance.

Les contrats du commerce électronique sont structurellement des contrats d'adhésion.

Dans ces contrats la puissance économique avait  incité à la stipulation de clauses de limitation de responsabilité ou d'exonération, et généralement à des clauses souvent indûment onéreuses transférant au client l'essentiel des risques.  Le pouvoir unilatéral de stipulation se traduit structurellement par un pouvoir normatif privé.

C'est ainsi que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre une décision de Cour d'appel qui avait déclaré qu' il incombe aux compagnies aériennes opérant dans ce secteur, qui souscrivent un contrat d’adhésion, de prendre connaissance des conditions écrites de la convention, en particulier de la clause attributive de juridiction, ces conditions étant affichées dans les aéroports de la zone et régulièrement adressées aux sociétés dont H  et D  (Cass. 1re Civ. 17 février 2009)

La jurisprudence avait  réagi, face à l'utilisation abusive de ce pouvoir de régulation privée,  en développant diverses techniques de protection,  soit pour restreindre l'efficacité des clauses abusives en les déclarant inopposables, soit par une  interprétation "découvrant" diverses obligations pesant en tout état de cause sur le stipulant (en particulier des obligations de résultat dans les services collectifs de transport : un arrêt du 21 novembre 1911 reconnaît  l'existence d'une obligation  de sécurité de résultat à la charge du transporteur à l'égard de son client.).  Par ce contrôle la jurisprudence sanctionne ce que l'on peut qualifier d'excès de pouvoir du stipulant.

Le législateur intervient pour réglementer un nombre important de ces contrats, donnant lieu à un essor du dirigisme. Ce développement de textes spécifiques à des activités spécifiques où ces contrats d'adhésion sont la règle  donne naissance à divers droits, comme le droit des assurances ou le droit des transports.

Le contrat d'adhésion,   Berlioz (G)  2ème éd. LGDJ 1973

Le droit de la consommation a établi des règles de protection concernant des contrats qui sont généralement des contrats d'adhésion. Les dispositions concernant les clauses abusives vise spécifiquement les conditions générales préétablies.

Les contrats d'adhésion et la protection du consommateur,  Colloque Droit et Commerce 1978,   ENAJ 1978 Rapport G. Berlioz

Droit de la consommation et droit des contrats,   Beerlioz G. JCP éd. G 1979 I 2954

Le contrat d'adhésion dans la réforme du droit des contrats

« Art. 1110.
«[...] Le contrat d'adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties.

Contrat d'adhésion et Code civil du Québec

article 1379 du Code civil du Québec .  Le contrat est d'adhésion lorsque les stipulations essentielles qu'il comporte ont été imposées par l'une des parties ou rédigées par elle, pour son compte ou suivant ses instructions, et qu'elles ne pouvaient être librement discutées.  

Tout contrat qui n'est pas d'adhésion est de gré à gré.  

CONFIANCE ET LOYAUTE   OBLIGATION ESSENTIELLE   CONTENU DU CONTRAT


Contrats d'adhésion et clauses abusives

Les dispositions litigieuses peuvent conduire à faire supporter par un usager les conséquences de dommages qui ne lui seraient pas imputables sans pour autant qu'il lui soir possible d'établir une faute de l'exploitant. Elles s'insèrent, pour un service assuré en monopole, dans un contrat d'adhésion. Elles ne sont pas justifiées par les caractéristiques particulières de ce service public. Elles présentent ainsi le caractère d'une clause abusive au sens des dispositions de l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978. Elles étaient dès lors illégales dès leur adoption. Elles ne sont pas davantage conformes aux dispositions de l'article L 132-1 du Code de la consommation.

DECISION 

D'une part, le seul fait qu'un contrat relève de la catégorie des contrats d'adhésion ne suffit pas à démontrer que telle clause particulière a été imposée par un abus de puissance économique et, d'autre part, la référence aux seuls désavantages subis par l'assuré, sans les comparer avec les avantages recueillis par l'assureur, ne permet pas de caractériser l'avantage excessif obtenu par celui-ci.

Dès lors, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995, applicable en la cause, une cour d'appel qui, pour réputer non écrite comme étant abusive une clause d'un contrat d'assurance garantissant, en cas de chômage, le remboursement d'un crédit immobilier, qui exclut le chômage survenant après l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, retient que la combinaison de cette clause avec celle qui limite à vingt-quatre mois la durée de la garantie, assimile en les sanctionnant de la même manière les efforts consentis par l'assuré en occupant un emploi, fût-il précaire, en cours de période de garantie, à une démission de son poste de travail ou à son inaction prolongée et a pour conséquence paradoxale d'interdire à un chômeur d'occuper un emploi disponible de durée déterminée pendant toute la période garantie ce qui procure à l'assureur un avantage excessif et que s'agissant d'un contrat d'adhésion, la clause n'a pu faire l'objet d'une négociation individuelle et n'a pu qu'être imposée par l'assureur.

MOTS CLEFS: Contrat d'adhésion - Négociation - Clauses abusives. - Article L. 132-1 du Code de la consommation (rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995). - Caractère abusif. - Appréciation. - Equilibre des avantages et désavantages

Exclusion des clauses ambigues

Clause d'exclusion de garantie dans un contrat d'assurance

 


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