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CONTRAT D'ENTREPRISE


 

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RECHERCHE JURIDIQUE

  

 

VENTE ] ECHANGE ] BAIL ] [ CONTRAT D'ENTREPRISE ] PRET ] DEPOT ] MANDAT ] JEU ET PARI ] RENTE VIAGIERE ] TRANSACTION ] CONTRATS DE LA PRATIQUE ]

 

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CODE CIVIL

BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL
LOUAGE DES CHOSES

LOUAGE D'OUVRAGE

CONTRAT D'ENTREPRISE CONTRAT D'ENTREPRISE CONTRAT D'ENTREPRISE

SOUS-TRAITANCE

OUVRAGE    MAITRISE D'OUVRAGE

CONTRAT D'ENTREPRISE


Le contrat d'entreprise est le contrat par lequel une personne -l'entrepreneur- s'engage, moyennant rémunération, vis-à-vis d'une autre-le maître de l'ouvrage-, à faire quelque chose en toute indépendance et sans représentation (C.civ.art.1710)

Le contrat d'entreprise est le plus commun des contrats spéciaux à part la vente.

CONTRAT D'ENTREPRISE ET CONTRAT DE VENTE
 

Le contrat d'entreprise peut comme le contrat de vente impliquer la livraison d'un bien.  Le contrat est  un contrat d'entreprise si une partie confie  à la seconde la réalisation d'un produit spécifique  qui ne correspond  pas à des caractéristiques déterminées à l'avance par cette dernière mais  est  destiné à satisfaire aux besoins particuliers exprimés par la première partie  incompatibles  ( Cass.  3e Civ., 11 mai 2005   Cass. com. 7 novembre 2006 )

v.VENTE


CONSTRUCTEUR


 

CONCLUSION DU CONTRAT D'ENTREPRISE

La conclusion du contrat d'entreprise est régie par les règles de droit commun sur la conclusion des contrats.

Devis

Il est d'usage que la conclusion du contrat  d'entreprise soit précédé de l'établissement d'un devis par le prestataire de services, mais le contrat d'entreprise est formé même si un tel devis n'a pas été demandé.

Le coût du devis est du même si le contrat n'est pas conclu si les parties l'ont expressément convenu. Faute d'un tel accord aucun paiement n'est du pour le devis.

Coût des travaux et prix

L'accord préalable sur le coût des travaux n'est pas une condition de validité du contrat d'entreprise. Cependant le prix doit être déterminable ou déterminé en application des règles de droit commun des contrats.

Travaux à exécuter

Les travaux à exécuter doivent être définis dans le contrat. Si la définition des travaux est insuffisante, le prestataire de services peut être considéré comme ayant accepté de faire les travaux nécessaires et être tenu d'exécuter les prestations qu'impliquent l'ouvrage commandé si la définition de celui-ci est suffisante.

Preuve du contrat

Le contrat d'entreprise se prouve selon les règles du droit commun, avec les exigences d'un écrit envers un non-commerçant.

Stipulations concernant le contrôle de l'exécution des travaux

Dans les travaux complexes et importants il est d'usage de prévoir des procédures de surveillance des travaux et de contrôle de l'exécution, ainsi que des essais permettant de vérifier les performances et les qualités de l'ouvrage. Ces stipulations accompagneront celles concernant la réception des travaux.

Obligation de conseil du prestataire de services

Le prestataire de services est tenu à une obligation de conseil quant au bien fondé des travaux et à la manière de les exécuter.

Sous traitance et groupements d'entreprises

En fonction de l'importance et de la complexité des travaux le contrat peut être conclu par un groupement d'entreprises. Le prestataire de services peut aussi souhaiter recourir à la sous-traitance. Celle-ci n'est possible que si le contrat n'est pas conclu intuitu personae . La sous traitance peut être expressément autorisée.

Clauses d'exonération ou de limitation de responsabilité

Les clauses d'exonération ou de limitation de responsabilité dans le contrat d'entreprise sont régies par les règles de droit commun.

EXECUTION DU CONTRAT D'ENTREPRISE

Livraison de l'ouvrage

Le prestataire doit livrer l'ouvrage au lieu et à la date convenue (art. 1245 C. Civ.)

Réception de l'ouvrage

La réception de l'ouvrage transfère et les risques de l'ouvrage au client. Elle oblige le client à régler le solde du prix des travaux sauf convention contraire. Le contrat peut prévoir des retenues de garantie ou un étalement du paiement du prix en cas de crédit fournisseur.

La réception de l'ouvrage se déroule conformément aux modalités prévues par le contrat. Si les parties n'ont pas prévu des modalités conventionnelles, la loi ne prévoit que celles concernant les constructions immobilières (article 1793 C. civ.). La réception résultera d'une prise de possession effective de l'ouvrage postérieure à l'achèvement des travaux qui faut de réserves vaudra acceptation par le maître d'ouvrage.

Le maître de l'ouvrage ne peut refuser de réceptionner les ouvrages ou le travail sans motif légitime et à défaut le prestataire de services peut demander en justice un jugement valant réception (article 1792-6 C. civ.).

La réception met fin à la responsabilité du prestataire de services pour les vices apparents qui n'ont pas fait l'objet de réserves, mais le prestataire de services reste tenu des vices cachés.

INEXECUTION DES TRAVAUX OU TRAVAUX DEFECTUEUX

Responsabilité contractuelle

La réparation des dommages autre titre de la responsabilité contractuelle est régie par les règles du droit commun. Il est tenu, sauf convention contraire, des dommages contractuels qui sont le préjudice causé par sa faute contractuelle.

Conformément à ces règles les obligations du prestataire de services dépendront de la qualification des engagements comme obligation de résultat ou comme obligation de moyens.

L'obligation de résultat caractérise les contrats de livraison d'ouvrages suivant la formule dite "clé en mains".

Le prestataire de services peut être condamné à refaire les travaux nécessaires.

Responsabilité extra-contractuelle

Le prestataire de services est responsable sur la base du droit commune des dommages causés aux tiers par sa faute ou celle de ses préposés.


QUALIFICATION DU CONTRAT

Contrat d'entreprise et contrat de travail

L'inscription  au registre du commerce  crée une présomption de non salariat et une qualification de la relation comme étant un contrat d'entreprise   (Soc. 22 mars 2006)

 

 


 

Jurisprudence : CONTRAT D'ENTREPRISE


DROIT SUISSE  CONTRAT D'ENTREPRISE

DROIT DU QUEBEC CONTRAT D'ENTREPRISE

 

 

 

 

 


 

 

caractérisation  en dépit de l'immatriculation au registre de commerce d'un contrat comme étant non un contrat d'entreprise mais un contrat de travail Cass.soc. 10 décembre 2002 

contrat d'entreprise et prêt de main d'oeuvre lucratif : Cass. crim 14 février 2006,, Cass. crim 19 mars 1985

 


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