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CONTRAT DE TRAVAIL


 

 

  

 

DROIT DU TRAVAIL  RELATION DE TRAVAIL LA RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAIL  OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR

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LA RECODIFICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LE CONTRAT DE TRAVAIL

JURISPRUDENCE RECENTE CONTRAT DE TRAVAIL

 

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Le contrat de travail

Le contrat de travail  est l'expression individuelle de la facette contractuelle de la relation de travail, et fait donc partie, avec les conventions et accords collectifs , des conventions de travail. Il implique donc  une dose d'autonomie de la volonté, avec un impact des concepts civilistes du contrat et une part de contenu imposé ou dépassant la volonté individuelle.

Le Code civil , à l'article 1779 , prévoyait le louage des gens de travail qui s’engagent au service de quelqu’un. Le Code du travail réglemente le contrat de travail.

 

Absence de formalisme et consensualisme

Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats.

Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter. La signature d'un contrat écrit  pour constater le contrat de travail n'est donc pas obligatoire.

Le contrat de travail constaté par écrit est rédigé en français .

Contrat de travail entre droit des contrats et pouvoir de l'employeur

Le contrat de travail dont on a dit qu'il était à mi-chemin entre le contrat et l'institution fait l'objet du développement prétorien d'un équilibre par la jurisprudence entre l'application de l'article 1134 impliquant l'immuabilité des conditions contractuelles sans accord du salarié et la reconnaissance du pouvoir d'organisation de l'employeur.

C'est ainsi que l'envoi en mission d'un salarié ne viole pas l'article 1134  (Cass. soc. 11 mars 2000 ), alors que  la répartition de la durée du travail à temps partiel, telle qu'elle doit être prévue, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié (Cass. soc. 4 juin 2002)

C'est de même ainsi que  des conditions restrictives lors de l'attribution de stock options doivent faire l'objet d'une acceptation (. Cass. soc. 15 janvier 2002 )

Obligations de l'employeur et obligations du salarié

L'évolution vers un  caractère bilatéral du contrat de travail plutôt qu'institutionnel se traduit par la jurisprudence récente de la Cour de Cassation qui a reconnu au salarié un droit de ne pas reprendre le travail si l'employeur ne respecte pas ses obligations (Cass. soc. 23 juin 2009)

Subordination et insubordination

Le contrat de travail est caractérisé par un lien de subordination. L'insubordination est une faute grave qui est sanctionnée par le licenciement.

L'organisation collective de la force de travail

L'individualisation de la réglementation contractuelle individuelle.

Le contrat de travail s'inscrit d'autre part dans le faisceau collectif que constitue le groupe de contrats formés par l'ensemble des contrats individuels de travail et les conventions collectives applicables à l'entreprise.

Le nouveau code du travail s'inscrit cependant dans la tendance à l'individualisation de la relation de travail et au renforcement du rôle du contrat individuel.

L'insertion dans la réglementation légale

Le contrat de travail doit faire l'objet d'une déclaration d'embauche et le code du travail fixe l' age d'admission .

Il est par ailleurs régi par la réglementation du travail  qui fixe en particulier les normes en matière d'hygiène, sécurité et condition de travail. La jurisprudence impose de façon générale  une obligation de sécurité pour le personnel de l'entreprise.

Le contrat de travail  est en droit français considéré comme devant être un contrat à durée indéterminée mais dans certaines conditions il peut être un contrat à durée déterminée.  Il peut s'inscrire dans le cadre de la réglementation sur le  travail temporaire.

Le Code du Travail réglemente  des conditions impératives quant à la durée  maximale du travail . Il fixe les limites de  la durée du travail ainsi que la durée quotidienne du travail

Le contrat  peut ne pas être à temps plein mais être un travail à temps partiel.  Le droit du travail organise par ailleurs le travail à temps choisi.

Le Code du Travail impose par ailleurs des périodes de repos sous forme de congés  et jours fériés. Les congés sont congés annuels ou exceptionnels, rémunérés ( par exemple congés pour évènements familiaux)  ou non rémunérés( par exemple congé de solidarité internationale ).

La négociation des conditions de travail est ainsi partiellement individuelle et partiellement  collective, avec une négociation annuelle obligatoire.

Le travail donne lieu à une rémunération dont l'élément de base  est le salaire mais le contrat de travail peut prévoir aussi des avantages en nature, ainsi que des possibilités pour le salarié de recevoir des actions  et des "stock options". Le Code du Travail prévoit, suivant les conditions à titre facultatif ou obligatoire  un  intéressement  et une participation des salariés.

Le pouvoir de direction de l'employeur se traduit par des pouvoirs de modification  et la possibilité de fixer des conditions par un règlement intérieur..

Le contrat de travail peut faire l'objet d'un conflit individuel de travail  ou s'inscrire dans un conflit collectif du travail.

Cette spécificité se traduit par ailleurs  au niveau de la rupture du contrat de travail, où le licenciement prend le pas sur la résiliation judiciaire. Le litige éventuel fait l'objet d'une  procédure devant le conseil des prud'hommes.

Les contrats de travail sont transmis en cas de cession d'entreprise.


Lorsque le contrat de travail inclut une mission inventive l'invention appartient à l'employeur v. INVENTIONS DES SALARIES

contrat de travail et invention de salarié


COMPETENCE EN MATIERE DE CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL

 

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FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
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CONTRATS PARTICULIERS
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