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CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE


 

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RECHERCHE JURIDIQUE

  

 

 

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 Dispositions de l'ancienne partie législative du code du travail .contrats_de_travail_a_duree_déterminée.

Dispositions du nouveau code du travail Contrat_de_travail_a_durée_déterminée


LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. (article L 1242-1)
 

Cas de recours au contrat à durée déterminée

Le contrat à durée déterminée ne peut être utilisé que pour les motifs prévus à l'article L 1242-2 ( les conditions anciennement  prévues au code du travail  à l'article L 122-1 ) . Ces motifs sont les suivants

   1º Remplacement d'un salarié en cas :


   a) D'absence ;
   b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
   c) De suspension de son contrat de travail ;
   d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;
   e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;


   2º Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;


   3º Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;


   4º Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;


   5º Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1º à 4º de l'article L. 722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise.

NECESSITE D'UN CAS UNIQUE DE RECOURS

il résulte des dispositions combinées des articles L.122-1, L. 122-3-1 et L.122-3-11 du code du travail que le contrat à durée déterminée ne peut comporter qu'un seul motif  (Cass. soc. 23 janvier 2008 )

TERME DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
 

Le contrat de travail à durée déterminée doit comporter  un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

Il  peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue au paragraphe II du présent article.

Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. La durée totale du contrat compte tenu, le cas échéant, du renouvellement ne peut excéder dix-huit mois. 

FORME DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif  ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

REQUALIFICATION

Faute de satisfaire aux exigences applicables, le contrat de travail à durée déterminée sera requalifié en contrat à durée indéterminée 

 

Contrat de travail à durée déterminée à objet défini
 

Le salarié dont le CDD n'est pas renouvelé est un salarié involontairement privé d'emploi qui bénéficie de l'allocation de retour à l'emploi

 


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