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CONTRATS ADMINISTRATIFS


 

 

  

 

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DROIT ADMINISTRATIF   ADMINISTRATION ET CONTRAT


CONTRATS ADMINISTRATIFS

Les grandes catégories de contrats administratifs sont consacrées par le droit administratif en fonction du critère du service public pour les contrats de service public, de la qualification législative pour les marchés publics. La compétence administrative est fixée  textuellement pour les contrats de partenariat public privé, pour les contrats d'occupation du domaine public.

Un contrat qui concerne un travail public ou un ouvrage public est un contrat administratif   (TC 8 juillet 1963 ) . Un contrat entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif  ( TC 21 mars 1983)  . Les marchés conclus par les assemblées parlementaires en vue de la réalisation de travaux publics ont le caractère de contrats administratifs (CE 5 mars 1999)

La notion de contrat administratif en de hors de ces cas est fondée sur la notion de clause exorbitante du droit commun.

 

CONTENTIEUX DES MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

 

 

 


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