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CONTRATS CADRES
CENTRALES D'ACHAT
Le contrat d'approvisionnement est un
contrat cadre d'achat.
Contrats d'achat exclusif
La convention peut prévoir un engagement exclusif d'achat et constituer
un contrat d'achat exclusif. C'est le cas en particulier du contrat dit
contrat de bière.
Clause d'exclusivité
d'approvisionnement
La convention peut prévoir une clause d'exclusivité d'approvisionnement..
La présence d'une clause d'approvisionnement exclusif d'approvisionnement
dans un contrat cadre de distribution entraine une exclusivité réciproque,
caractérisant la
concession exclusive de vente.
lorsqu'une convention prévoit la conclusion de
contrats ultérieurs, l'indétermination du prix des produits de ces contrats dans
la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières,
la validité de ceux-ci, l'abus dans la fixation du prix, non invoqué en
l'espèce, ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation
Cass.com. 3 décembre 1996 |