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CONTRATS DE CONSOMMATION


 

 

  

 

JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL

CLAUSES ABUSIVES   NULLITES   INTERPRETATION DES CONTRATS PROPOSES AUX CONSOMMATEURS  SANCTION DU DEFAUT D'INFORMATION DU CONSOMMATEUR

DROIT DES CONTRATS

DROIT DE LA CONSOMMATION ET CONTRATS

Les contrats de consommation sont généralement des contrats d'adhésion

Le droit de la consommation est venu affaiblir l'importance du droit commun des contrats lorsque l'une des parties est un consommateur . Depuis la loi de 1978 sur la protection des consommateurs se sont développées des règles qui sont maintenant codifiées dans le Code de la Consommation.

 Il déroge aux principes  de formation des contrats en prévoyant des délais de réflexion et un droit de repentir, il impose des obligations d'information et met en oeuvre un contrôle du contenu par le biais des règles applicables aux clause abusives ou en incluant dans le contrat une obligation générale de sécurité . On peut cependant rappeler qu'il s'agit là d'une concrétisation de règles prétoriennes développées par la jurisprudence relatives à la protection dans les contrats  mais dont la fixation dans le cadre de règles différentiées entre les consommateurs et les professionnels crée une distortion économique suivant les modalités de la chaine contractuelle.

 

 

 

Code civil du Québec

1384.  Le contrat de consommation est le contrat dont le champ d'application est délimité par les lois relatives à la protection du consommateur, par lequel l'une des parties, étant une personne physique, le consommateur, acquiert, loue, emprunte ou se procure de toute autre manière, à des fins personnelles, familiales ou domestiques, des biens ou des services auprès de l'autre partie, laquelle offre de tels biens ou services dans le cadre d'une entreprise qu'elle exploite.


Droit international privé

Contrats de consommation : article 5 de la Convention de Rome

 

 

 


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