DROIT DE LA CONSOMMATION ET CONTRATS
Les contrats de consommation sont
généralement des contrats d'adhésion
Le
droit
de la consommation est venu affaiblir l'importance du droit commun des
contrats lorsque l'une des parties est un consommateur . Depuis la loi de
1978 sur la protection des consommateurs se sont développées des règles
qui sont maintenant codifiées dans le
Code
de la Consommation.
Il déroge aux
principes de formation des contrats en prévoyant des délais de
réflexion et un droit de repentir, il impose des
obligations
d'information et met en oeuvre un contrôle du contenu par le biais
des règles applicables aux clause
abusives ou en incluant dans le contrat une
obligation
générale de sécurité . On peut cependant rappeler qu'il s'agit là
d'une concrétisation de règles prétoriennes développées par la
jurisprudence relatives à la protection
dans les contrats mais dont la fixation dans le cadre de règles
différentiées entre les consommateurs et les professionnels crée une
distortion économique suivant les modalités de la chaine contractuelle.
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Code civil du Québec
1384.
Le contrat de consommation est le contrat dont le champ
d'application est délimité par les lois relatives à la protection du
consommateur, par lequel l'une des parties, étant une personne physique,
le consommateur, acquiert, loue, emprunte ou se procure de toute autre
manière, à des fins personnelles, familiales ou domestiques, des biens
ou des services auprès de l'autre partie, laquelle offre de tels biens ou
services dans le cadre d'une entreprise qu'elle exploite.
Droit international privé
Contrats de consommation :
article 5 de la Convention de Rome
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