MODALITES JURIDIQUES DE DISTRIBUTION
La distribution des produits d'une entreprise peut être
assurée suivant des modalités diverses. La distribution peut être confiée à
des voyageurs représentants placiers, des agents commerciaux, des
mandataires, des dépositaires consignataires, des concessionnaires ou des
franchisés.
Chacun de ces modes de distribution comporte un régime
particulier correspondant aux conditions spécifiques de distribution .
Divers régimes font l'objet d'un statut particulier
- voyageur représentant placier
(VRP) qui a un statut de salarié
- agent commercial
"statutaire"'
- agent commercial de droit commun régi par le droit du
mandat
- gérant salarié de succursale qui a un statut de
salarié
Un régime contractuel spécifique est applicable au
- concessionnaire
- commissionnaire
- franchisé
Les modalités commerciales de distribution sont
similaires dans un contrat de concession, d'agence commerciale ou de
commission. Les différences sont d'ordre juridique, au niveau en particulier
de la fixation des prix et conditions par le distributeur et au niveau de la
résiliation du contrat de distribution.
ACCORDS DE DISTRIBUTION
Objet de la distribution
Les accords de distribution doivent définir les produits
à distribuer. Ils peuvent par ailleurs définir la quantité des produits à
distribuer. Les accords peuvent prévoir des quantités minimales (clause de
minima), un pourcentage de production ou de distribution (clauses
d'objectif).
Contrat cadre
L'accord de distribution est un
contrat cadre . Il s'exécute par le
passage de commandes dont les modalités peuvent être fixées dans l'accord de
distribution, suivies de livraison des marchandises dont les modalités de
délivrance peuvent être également fixées dans le contrat de distribution.
Territoire et clientèle
La distribution est assurée par le distributeur sur un
territoire qui doit être déterminé dans le contrat. Le contrat peut
prévoir ou non une protection territoriale avec une exclusivité de
distribution.
Exclusivité d'achat
Le contrat peut prévoir une exclusivité
d'approvisionnement dans le cadre de la limitation de durée des engagements
d'approvisionnement exclusif.
Service après vente
Le contrat peut prévoir des obligations de fournir le
service après vente.
Stocks
Le contrat peut prévoir des engagements concernant les
stocks et par ailleurs leur sort en cas de cessation de la distribution
Les contrats d'intégration dans la distribution
CONTRATS CADRES
contrats de bière
contrats de pompiste
Les contrats organisant les réseaux de distribution
les clauses
clauses de protection territoriale
clauses d'exclusivité
les groupes de contrat organisant les réseaux de distribution
contrats de groupement (sociétaire, mutualiste ou purement
contractuels)
contrats d'enseigne
contrats d'affiliation
contrats d'approvisionnement
v.
Cass.com. 22
février 2000