La contrefaçon se constate par une
saisie contrefaçon.
La marchandise
contrefaite ne peut faire l'objet d'une vente,
Cass.com 24 septembre 2003
Loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
La loi du 29
octobre 2007 transpose une directive européenne relative au respect des
droits de propriété intellectuelle (2004/48/CE)
Il s'agit de
prendre en compte la liaison des réseaux de contrefaçon avec ceux de la
criminalité organisée .
La loi du 29
octobre 2007 renforce les moyens de protection à la disposition des
titulaires des droits par l'harmonisation des voies d'action civile
pour lutter contre la contrefaçon des marques, des dessins et modèles, des
brevets et droit d'auteur, mais aussi des autres droits concernant les biens
immatériels et en particulier les bases de données. L'harmonisation
des voies pénales fera l'objet d'une deuxième directive dont le projet de
proposition est en cours d'adoption.
Dessins ou
modèles communautaires
La loi
introduit dans le code de propriété intellectuelle l'infraction d'atteinte
aux
dessins ou modèles communautaires
Mesures
provisoires et conservatoires
La loi étend
les possibilités de solliciter du juge par voie non contradictoire des
mesures provisoires et conservatoires.