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CONTREFACON


 

 

  

 

 

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BREVETS    MARQUES


La contrefaçon se constate par une saisie contrefaçon.

La marchandise contrefaite ne peut faire l'objet d'une vente, Cass.com 24 septembre 2003

Loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

La loi du 29 octobre 2007 transpose une directive européenne relative au respect des droits de propriété intellectuelle (2004/48/CE)

Il s'agit de prendre en compte la liaison des réseaux de contrefaçon avec ceux de la criminalité organisée .

La loi du 29 octobre 2007 renforce les moyens de protection à la disposition des titulaires des droits par l'harmonisation des  voies d'action civile pour lutter contre la contrefaçon des marques, des dessins et modèles, des brevets et droit d'auteur, mais aussi des autres droits concernant les biens immatériels et en particulier les bases de données.  L'harmonisation des voies pénales fera l'objet d'une deuxième directive dont le projet de proposition est en cours d'adoption.

Dessins ou modèles communautaires

La loi introduit dans le code de propriété intellectuelle l'infraction d'atteinte aux dessins ou modèles communautaires

Mesures provisoires et conservatoires

La loi étend les possibilités de solliciter du juge par voie non contradictoire des mesures provisoires et conservatoires.

 

 

 

Contrefaçon de marque :

protection et risque de confusion

Cass. com. 30 mai 2007, 26 nov. 2003

 

 

 

 

 


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