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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME


 

 

  

 

Convention européenne des droits de l'homme

La Convention européenne des droits de l'homme a été ratifiée le 3 mai 1974. Elle s'impose au juge, tenu d'appliquer les lois en conformité avec la Convention et d'écarter celles se révélant incompatibles avec la norme supérieure.

Le contentieux du procès équitable, sur la base de l'article 6, a connu une très large extension.  Il s'agit en particulier de l'utilisation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention concernant le droit au juge et  les garanties qui s'attachent au procès.

 Le droit à un tribunal  Consacré par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, se traduit, selon la juridiction européenne, par un droit d'accès au juge  indépendant et impartial .

Le droit à un procès public consacré par l'article 6-3  exige la publicité des débats, garantie d'une justice impartiale et équitable


 

 

 

 

 

 


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