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CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE


 

 

  

 

Article L 125-103 du Code de Commerce

Convocation de l'assemblée

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas.


II. - A défaut, l'assemblée générale peut être également convoquée :
1o Par les commissaires aux comptes ;


2o Par un mandataire, désigné en justice, à la demande, 

3o Par les liquidateurs ;


4o Par les actionnaires majoritaires en capital ou en droits de vote après une offre publique d'achat ou d'échange ou après une cession d'un bloc de contrôle.


III. - Dans les sociétés soumises aux articles L. 225-57 à L. 225-93, l'assemblée générale peut être convoquée par le conseil de surveillance.


IV. - Les dispositions qui précédent sont applicables aux assemblées spéciales. Les actionnaires agissant en désignation d'un mandataire de justice doivent réunir au moins le dixième des actions de la catégorie intéressée.
V. - Sauf clause contraire des statuts, les assemblées d'actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu du même département.

La convocation des assemblées d'actionnaires est faite dans les formes et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.


Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.

 

 

AVIS DE CONVOCATION

CONVOCATION AUX ASSEMBLEES

CONVOCATION DE L'AG PAR UN MANDATAIRE

 

 

 

 

 


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