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DROIT DE LA COPROPRIETE


 

 

  

 

LES BIENS  


loi_du_10_juillet_1965_fixant_le_statut_de_la_copropriete_des_immeubles_batis

Chapitre_I_:_Définition_et_organisation_de_la_copropriété

Chapitre_II_:_Administration_de_la_copropriété

Chapitre_III_:_Améliorations,_additions_de_locaux_privatifs_et_exercice_du_droit_de_surélévation

Chapitre_IV_:_Reconstruction

hapitre_IV_bis_:_Résidences-services

Chapitre_V_:_Dispositions_d'ordre_général

DECRET DU 17 MARS 1967

LOI DU 18 DECEMBRE 1996 (LOI CARREZ)

LOI DU 8 JUIN 1999 TENDANT A PROTEGER LES ACQUEREURS ET PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES CONTRE LES TERMITES

Decret_du_3_juillet_2000_relatif_a_la_protection_des_acquereurs_et_proprietaires_d'immeubles_contre_les_termites

Loi_du_13_juillet_2006_portant_engagement_national_pour_le_logement article 79

decret_du_30_mai_2001_fixant_le_contenu_du_carnet_d'entretien_de_l'immeuble.

decret_du_28_avril_2003_relatif_a_l'individualisation_des_contrats_de_fourniture_d'eau
 

JURISPRUDENCE

 


La copropriété est une  forme de détention , c'est aussi une forme d'association. Elle constitue une forme d'organisation et de gestion de la propriété collective. Elle peut aussi constituer une forme de financement.

 


La copropriété est une propriété collective organisée .Elle peut porter soit sur des meubles (copropriété de navire par exemple), soit sur des immeubles).

En matière immobilière on distingue la copropriété horizontale et la copropriété verticale.

En matière immobilière la copropriété  des immeubles bâtis est une propriété collective verticale d'immeubles bâtis répartis par lot, avec des parties communes et des parties privatives. Elle organise sur le plan juridique les modalités de l'habitat collectif et urbain .

 

 


La copropriété immobilière

Tout immeuble divisé en lot est soumis au régime de la copropriété immobilière réglementé par la loi_du_10_juillet_1965_fixant_le_statut_de_la_copropriete_des_immeubles_batis.

Dans la copropriété immobilière, le copropriétaire est propriétaire d'un lot qui combine

-une partie privative (appartement d'habitation, cave, chambre de service, locaux commerciaux, bureaux, etc.)

- une quote part de propriété indivise des parties communes de l'immeuble (sol, cour, voie d'accès, toiture, murs, escaliers, couloirs). 

Chaque lot au titre de la propriété indivise des parties communes est redevable des charges communes en fonction des tantièmes qui sont fixés dans le règlement de copropriété au titre de ce lot en fonction de l'état descriptif de division.

La détermination des parties privatives et des parties communes, les lots et tantièmes attachés et les règles concernant la copropriété sont contenues dans le règlement de copropriété qui est la charte de la copropriété.

Les décisions concernant la copropriété sont prises par le syndicat des copropriétaires  La copropriété est administrée par le syndic de copropriété.

Les ensembles immobiliers comprenant terrains, logements et installations communes, ainsi que les maisons individuelles indépendantes, construites sur un même terrain, peuvent également être soumis au régime de la copropriété, si les propriétaires n'ont pas choisi un autre système de gestion (association syndicale). 


Le décret du 28 mars 2008, modifiant le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004, reporte au 31 décembre 2010 la date limite de mise aux normes des ascenseurs


Historique de la législation sur la  copropriété des immeubles bâtis

La loi de 1938

La loi de 1965 et ses modifications

Parties communes et  parties privatives

Le règlement de copropriété

Etablissement du règlement de copropriété

Contenu du règlement de copropriété

Modification du règlement de copropriété

Effets du règlement de copropriété

Sanctions

Les droits individuels des copropriétaires sur leur lot

La cession du lot

La location du lot

L'usage des parties privatives

Les changements d'affectation des parties privatives

Les droits sur les parties communes

L'état descriptif de division

Origines et caractéristiques de l'état descriptif de division

Modification dans la consistance des lots

Modalités de calcul de la valeur des lots

Les charges de copropriété

La répartition des charges de copropriété

La modification  des charges de copropriété

  • modification conventionnelle des charges de copropriété

  • modification judiciaire des charges de copropriété

Le recouvrement des charges de copropriété

Le syndicat des copropriétaires

Les assemblées de copropriétaires

L'organisation des assemblées générales

Les pouvoirs des assemblées

Le recours en annulation des décisions des assemblées générales

Le conseil syndical

Administration judiciaire des copropriétés

TROUBLES DE VOISINAGE

 


 

                               PARTIES COMMUNES
PARTIES PRIVATIVES
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
REGLEMENT DE COPROPRIETE
ASSEMBLEE GENERALE DE COPROPRIETAIRES
SYNDIC
CHARGES DE COPROPRIETE
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
DESTINATION DE L'IMMEUBLE
                                  
 

 

 


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