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CREDIT BAIL


 

 

  

 

 

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Crédit bail

Le crédit bail est une location avec à la fin de la période de location une option d'achat pour une somme tenant compte des versements effectués à titre de loyers.

Le crédit bail est issu de la pratique américaine du leasing, qui se distingue du "lease". Dans le crédit bail les échéances  cumulées de loyer couvrent la valeur du bien et les intérêts , qui ne sont pas couvertes dans la location opérationnelle ou "lease".

Le crédit bail est un financement locatif où l'utilisateur du bien peut obtenir un financement à 100%. Les loyers peuvent être constants ou dégressifs.

Le crédit bail a fait l'objet d'une législation , tant en raison du dirigisme français que de l'importance de l'aspect fiscal qui  a constitué l'avantage du crédit bail, avec une déductibilité des loyers  (avec une limite pour les véhicules automobiles)  qui permet en fait de déduire non seulement les intérêts mais aussi le principal.  Le crédit bail a été régi par la loi du 2 juillet 1968 maintenant codifié par le Code monétaire et financier.

Dans le crédit bail mobilier l'entreprise ou le professionnel choisit les biens dont il a besoin  et négocie le prix et les conditions avec le fournisseur. Les biens sont achetés par une société de crédit-bail , qui est facturé par le fournisseur qui les livre à l'entreprise ou au professionnel. L'entreprise ou le professionnel les loue au crédit bailleur.

Crédit bail et droits du crédit preneur

Le crédit bail est traité comptablement comme si le crédit preneur était propriétaire avec un crédit  assorti au nom du principe "substance over form".

Certains qualifient le droit du crédit preneur comme une propriété économique qui serait une forme imparfaite de propriété. Il faut cependant bien noter que la situation du crédit preneur est fondamentalement différente de celle du propriétaire emprunteur. Le crédit-bail est une formule qui facilite l'obtention d'un financement parce que le crédit-bailleurs a les attributs du propriétaire qui lui permettent d'avoir une situation nettement plus favorable que le prêteur même ayant une garantie hypothécaire. En cas de difficultés le crédit preneur s'expose à perdre tout droit sur le bien, avec une indemnité de résiliation considérable s'il est en début de période de crédit-bail et une perte d'autant plus conséquente qu'il aura versé de loyers au fur et à mesure de la profession dans la période de location.


Crédit-bail : dispositions du Code monétaire et financier

Articles 313-7 et s. du Code monétaire et financierop

Crédit bail mobilier : opérations de location de biens d'équipement ou de matériel

Crédit bail immobilier : opérations de location de biens immobiliers

Crédit bail sur fonds de commerce ou établissement artisanal : location de fonds de commerce ou établissement artisanal

Publicité des opérations de crédit-bail

Articles 313-9 et s.

Résiliation du contrat de crédit-bail immobilier

Article L. 313-9, alinéa 2, du Code monétaire et financier

Les contrats de crédit-bail immobilier prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir .


 

Indemnité de résiliation du contrat de crédit bail

'ayant exactement retenu qu'en mettant à la charge du preneur la seule obligation de payer le capital restant dû, représentant une somme sensiblement inférieure au cumul des loyers restant à courir jusqu'au terme du contrat puisqu'elle ne comprenait pas les intérêts, la clause de résiliation anticipée n'était nullement contraire aux dispositions de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966

Cass.civ. 3 , 27 juin 2001

 


Crédit bail et difficultés économiques

la cour d'appel, qui n'avait pas à faire des recherches ni à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, et qui a retenu que le crédit-preneur conservait l'entière responsabilité de cette opération purement patrimoniale dont il avait escompté des avantages, a pu en déduire que le crédit-bailleur, qui n'était pas responsable des difficultés du marché locatif de bureaux à l'époque et qui n'avait fait qu'appliquer les termes du contrat, n'avait pas l'obligation de proposer un protocole modifiant le contrat initial et n'avait commis aucune faute ;

Cass.civ. 3 10 décembre 2003


Responsabilité du crédit-preneur

Responsabilité du crédit preneur continuant à occuper les lieux après résiliation du contrat :

les articles L. 313-7 et suivants du Code monétaire et financier régissant le crédit-bail ne contenant pas de disposition spéciale sur les obligations du crédit-preneur quant à l'entretien de l'immeuble, il pouvait être fait application des dispositions de l'article 1732 du Code civil,

Cass. Civ. 3 2 mars 2005

JURISPRUDENCE SUR LE CREDIT BAIL


Droit Comparé

Loi algérienne sur le crédit bail

 

 


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