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DECRET


 

 

  

 

DICTIONNAIRE JURIDIQUE

Décret :

Décret : acte administratif signé par le Président de la République ou le Premier ministre. On distingue les décrets individuels (nominations...) et les décrets réglementaires .

Les décrets (en Conseil d'Etat ou simples) constituent  avec les arrêtés la partie réglementaire du droit.


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