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DELAI DE RETRACTATION


 

 

  

 

VIE PRATIQUE ET DROIT


 

 

Délai de rétractation

Un délai de rétractation  a pour but de protéger le consommateur contre un achat d'impulsion ou sous  pression.  Il permet au consommateur de revenir sur son achat.  A la signature du contrat de commande ou de l’engagement d’achat et jusqu'à l'expiration du délai aucun paiement ne peut être exigé, de façon à ce que le consommateur ne se sente pas financièrement engagé .

Ce délai de rétractation est prévu par le droit de la consommation en cas de démarchage à domicile.

Ce délai de rétractation correspond à la "cooling off " period  aux Etats Unis ou en Angleterre.

 

 


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