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DELAIS DE GRACE


 

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RECHERCHE JURIDIQUE

  

 

 

Une demande de délais de grâce peut être formée  sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil. L'octroi de délais de grâce suspend les procédures d'exécution (article 1244-2)

Les  juges  ont un pouvoir discrétionnaire accorder ces délais de grâce  (Civ. 2ème, 1er février 2001)

Le juge  ne peut d'office accorder des délais de grade tels délais,  mais ces  délais pouvaient être sollicités en tout état de cause et donc pour la première fois en cause d'appel. (Civ. 2ème, 1er février 2001).

Les délais de grâce peuvent être demandée par l'emprunteur  (Cass.  civ. 1, 29 juin 2004 )

L'article L 313-12 du Code de la consommation dispose

  L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
   En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.

 


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