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DELAIS DE LIVRAISON


 

 

  

 

VIE PRATIQUE ET DROIT


 

 

DELAIS DE LIVRAISON

L'exécution d'un achat, avec une commande pour un "bien meuble"  qui n'est pas immédiatement disponible  ( automobile, meuble, vêtement , etc.) ou pour une  prestation de  service (travaux à domicile par exemple) n'est pas immédiate. La livraison du bien ou la réalisation de la prestation est alors séparée  la signature du bon de commande ou du devis qui concrétise  la conclusion du contrat (par) par un délai de livraison du bien ou du service.

Le droit de la consommation impose l'indication dans le contrat de  la date limite de livraison du bien ou d'exécution du service commandé (article L.114-1 du Code de la consommation )
 

En cas de non livraison du bien ou d'inexécution du service dans le délai fixé, le consommateur dispose de la faculté d'annuler  le contrat . Le consommateur n'a pas à saisir le juge dès lors que la date de livraison ou d'exécution prévue dans le contrat et dépassée de plus de 7 jours.
 

Le consommateur doit dénoncer le contrat par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat est alors réputé résolu à la date de réception de la lettre par le professionnel (figurant sur l'accusé de réception), à condition toutefois que la livraison du bien ou l'exécution du service ne soit pas intervenue entre l'envoi de cette lettre par le consommateur et sa réception par le professionnel.

 Le consommateur dispose d'un délai de 60 jours ouvrés (12 semaines) à partir de la date de livraison ou d'exécution prévue au contrat pour exercer son droit. A l'issue de ce délai, le consommateur perd son droit ; reste la possibilité pour lui de demander la résolution judiciaire du contrat inexécuté.
 

Dés lors que le contrat est résolu, le professionnel doit restituer au consommateur les sommes que ce dernier a versées. Le consommateur peut demander en justice le versement de dommages et intérêts en cas de préjudice subi du fait de l'inexécution du contrat sur la base de  l' article 1611 du Code civil.
 

La  possibilité offerte au consommateur ne s'applique qu'aux contrats dont le prix excède 500€  (article R 144-1). En deçà de ce seuil, les dispositions de droit commun s'appliquent : en vertu de l'art. 1610 du Code civil, le consommateur peut saisir la justice et y demander, soit la résolution de la vente afin de se faire restituer les sommes versées à la commande, soit sa "mise en possession", c'est-à-dire l'exécution forcée du contrat, et ce sans préjudice de la faculté pour le consommateur d'engager la responsabilité contractuelle du professionnel pour inexécution du contrat afin d'obtenir des dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi.
 

Si aucun  délai n'a été  mentionné dans le contrat ou dans l'hypothèse où le délai est donné à titre indicatif, le consommateur doit déterminer le délai raisonnable dans lequel le vendeur doit délivrer le bien ou exécuter le service. A son terme, le consommateur pourra bénéficier du droit de dénonciation dans les conditions précitées si après avoir adressé une lettre recommandée avec AR invitant le professionnel à livrer dans un délai précis, celui-ci ne s'est toujours pas exécuté.
 

En toute hypothèse, un consommateur dispose toujours de la possibilité en cas de retard dans la livraison d'un bien ou d'exécution du service commandé au regard de la date convenue sur le contrat, de demander au juge - après avoir adressé au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de le livrer dans un délai précis - la mise en possession du bien ou l'exécution du service, et ce sans préjudice d'une demande de dommages et intérêts dans le cas où le retard de livraison lui a causé un préjudice quelconque qu'il est à même de prouver.
 

 

 

 

 


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