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DELAIS DE REFLEXION


 

 

  

 

DELAIS

Les délais de réflexion sont destinés tant à protéger les consommateurs contre des impulsions favorisées par la technique contractuelle (vente à domicile par exemple) que de lui permettre de lire les conditions du contrat et d'y réfléchir.

Le délai de réflexion suspend le contrat  et retarde l'engagement à la différence du droit de repentir où le contrat fait l'objet d'une rétractation annulant le contrat.

  Durée du délai Point de départ du délai  Forme
Enseignement à distance Délai de réflexion: 7 jours

Ce délai est suivi d'un délai de rétractation

réception du projet de contrat ou du plan d’étude,
- puis pendant 3 mois, possibilité de rétractation avec indemnité compensatrice.
- sauf pour les langues étrangères, délai de réflexion  supplémentaire de 15 jours
Par lettre recommandée avec avis de réception
       
Contrats de jouissance de biens immobiliers en temps partagé Délai de Réflexion : 7 jours (seulement dans le cadre de la loi française)
Aucune signature et aucun versement pendant ce
délai

(Ce délai est suivi d'un délai de rétractation)
 

  Par lettre recommandée ou contre récépissé

Par lettre recommandée avec avis de réception

 

Immobilier    
Contrat de prêt Délai de Réflexion : 10 jours obligatoires à compter de la réception de l’offre préalable de crédit. Signature interdite avant le terme. Par lettre recommandée avec avis de réception
Renégociation par voie d’avenant au contrat de prêt Délai de Réflexion : 10 jours à compter de la réception du projet d’avenant Par lettre recommandée avec avis de réception

 

Article 1110-2 de l'avant projet de réforme du droit des obligations

Le délai de réflexion est celui jusqu’à l’expiration duquel le destinataire de l’offre ne peut consentir efficacement au contrat.

 

 

 


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