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DELIT


 

 

  

 

 

Délit

Délit civil

Le délit en matière civile est le fait illicite et dommageable commis volontairement. Il est  visé par l'article 1382 du Code civil et entraine la responsabilité délictuelle de son auteur. Il correspond à la faute .  La faute civile du Code civil  retenu par rédacteurs du Code de 1804 ne coïncide pas avec la faute morale.

Le délit se distingue du quasi-délit, visé à l'article 1383, qui est un acte dommageable non intentionnel résultant d'une simple faute d'imprudence ou de négligence, si légère soit elle.

Malgré la différence dans l'ordre moral, le code civil attache au délit et au quasi-délit les mêmes conséquence et oblige le responsable à réparer intégrale du dommage qu'il a causé

 


Délit / Tort


 

Délit pénal

Le terme délit vise, selon les cas, soit toutes les infractions, soit certaines infractions plus graves que les contraventions mais moins graves que les crimes

 

 

 


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