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DELIT D'INITIE


 

 

  

 

 

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directive_du_22_decembre_203_sur_les_informations_privilegiees_et_les_manipulations_de_marche

CESSION D'ACTIONS

 

Le  délit d'initié (v. LEXIQUE) est une infraction résultant de l'utilisation d'une information confidentielle sur une société cotée. Elle est prévue par l'article 10-1 de l'ordonnance n°67-833 du 28 Septembre 1967 qui a été codifié comme article L 465-1 du Code Monétaire et Financier

L’article L. 621-15-II du code monétaire et financier  définit les personnes à l’égard desquelles peuvent être prises des sanctions,

Il s'agit de sanctionner les détenteurs d'informations privilégiées  qui les utilisent à leur profit. Cette utilisation d'une information privilégiée est sanctionnée car elle fausse la confiance dans l'égalité des investisseurs dans le marché. Le détenteur d'une information confidentielle a une obligation d'abstention jusqu'à ce que l'information soit publique.

La Cour de cassation a défini les éléments tant matériels qu'intentionnel par la formule suivante

l'intéressé a obtenu de ses interlocuteurs une information précise, confidentielle et de nature à influer sur le cours de la valeur et que cette information qu'il a sciemment utilisée a été déterminante des opérations réalisées (Cass. crim. 14 juin 2006)

L'infraction est sanctionnée qu'elle soit commise par les dirigeants, qui sont les "initiés primaires" dans la mesure où ils sont naturellement dépositaires d'informations confidentielles, mais aussi toues les "initiés secondaires". 

Toute personne (consultant, banquier, journaliste, actionnaire, fonctionnaire, etc.) peut être poursuivi si elle a obtenu une information suffisamment précise dans le cadre de ses fonctions personnelles.

Les critères de l'information repose sur la qualification de l'information comme étant précise, confidentielle et de nature à influer sur le cours de la valeur mobilière. Il s'agit d'un critère objectif sur le contenu de l'information. L'intérêt social est susceptible d'être un fait justificatif mais c'est à l'initié d'en rapporter la preuve.

La jurisprudence sanctionne le "recel de délit d'initié",

La peine encourue peut aller jusqu'à deux ans de prison et une amende pouvant atteindre dix fois le profit réalisé. Les infractions sont poursuivies devant le tribunal correctionnel.

Utilisation d'informations privilégiées et intérêt social

La jurisprudence a considéré que l'intérêt social pouvait être un fait exonératoire et justifier une opération d'initié  ( Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2001, Caisse centrale de crédit coopératif contre Commission des opérations de bourse ) . L'initié doit rapporter la preuve du fait justificatif tiré de l'intérêt social de l'opération réalisée, Cass. Com.  5 octobre 1999,

La responsabilité pénale d'une société peut être engagée sur la base de la répression des délits d'initiés.

Outre les sanctions pénales, des sanctions peuvent être prises par l'AMF

Sanctions de l'AMF et commissaires aux comptes

 Par deux arrêts en date du 11 juillet 2006 la chambre commerciale a confirmé l'application aux commissaires aux comptes de la procédure des sanctions de l'AMF  au visa du paragraphe  c) de l'article L. 621-15-II du code monétaire et financier  qui concerne "toute personne autre que l’une de celles mentionnées au II de l’article L. 621-9, auteur des pratiques mentionnées au I de l’article L. 621-14".  Les personnes mentionnées au II de l’article L. 621-9 sont celles à l’égard desquelles l’AMF dispose d’un pouvoir disciplinaire et n’incluent pas les commissaires aux comptes. D’autre part, l’article L. 621-14 renvoie lui-même aux pratiques contraires aux dispositions législatives ou réglementaires et inclut par conséquent les manquements aux règlements pris par l’autorité de régulation (autrefois par la COB : art. 4-1 Ord.. 28 septembre 1967 ; aujourd’hui par l’AMF : article L. 621-6 c. monét. fin.). Enfin, le règlement COB n° 98-07, relatif à l’information du public, applicable en l’espèce, vise lui aussi, dans son article 3, "toute personne" ayant communiqué une information inexacte, imprécise ou trompeuse.

Lorsque le commissariat aux comptes est assuré par une société de commissaires aux comptes : en cas de manquement à l’obligation d’information, des sanctions peuvent alors être prises non seulement à l’encontre de celle-ci mais aussi à l’encontre du commissaire aux comptes personne physique ayant certifié les comptes au nom de la société.

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