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DELITS D'IMPRUDENCE


 

 

  

 

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Les alinéas 3 et 4 de l'article 121-3 du NPC  prévoient 

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
   Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.
   Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.
 

Le législateur, dans le cadre de la loi dite Fauchon en date du 20 juillet 2000, a souhaité limiter la responsabilité pénale des personnes physiques aux fautes intentionnelles.

La loi vient ainsi modifier les infractions résultant d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité physique (blesssure involontaire  ou homicide involontaire), les dégradations et détériorations involontaires et l'exposition d'autrui à un risque (mise en danger d'autrui). Elle modifie également des délits tels que l'émission irrégulière de valeurs mobilières (art. L241-2 du Code de Commerce), le défaut de convocation de l'AGO (art. L241-5 et L242-1 du Code de Commerce) et le délit de pollution (art. L 232-2 du Code Rural pour l'eau douce, art. 6-13 du Décret-loi du 9 janvier 1852 pour l'eau de mer).

La loi Fauchon requiert, lorsque le lien est indirect, une faute qualifiée.

La causalité indirecte

La causalité indirecte est définie par la notion d'"auteur indirect" qui est la personne qui a créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation des faits.

La circulaire du 11 octobre 2000 a cité comme exemple

-une personne qui organise une activité dangereuse au cours de laquelle le comportement de certaines personnes en blessera d'autres

-le chauffeur qui couche son véhicule à l'origine d'un carambolage avec d'autres

L'"auteur médiat" est celui qui n'a pas prit les mesures permettant d'éviter le dommage.

L'exigence d'une faute qualifiée aboutit à revenir sur le principe traditionnel de l'identité de la faute pénale du délit non intentionnel et de la faute civile de l'article 1383.

Il convient donc désormais de distinguer la faute civile de négligence ou d'imprudence de la faute pénale qui est la violation d'une obligation particulière de prudence. 

Il en résulte, comme consacré par le nouvel article 4-1 du CPP, qu'une action devant les juridictions civiles est maintenant possible pour obtenir la réparation d'un préjudice fondé sur l'article 1383 du Code civil même en l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du Code Pénal.

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