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DEMARCHAGE A DOMICILE


 

 

  

 

 

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VIE PRATIQUE ET DROIT


Démarchage

Le démarchage est une technique de vente, connue sous le terme de "porte à porte"  qui consiste à solliciter une personne pour la vente, l'achat, la location ou la location avec option d'achats, de biens ou services.

La première règlementation générale du démarchage  avait été mise en place  par la loi du 22 décembre 1972.  Le  démarchage  visé correspondait toujours à une visite du démarcheur au domicile du consommateur ou sur son lieu de travail.

La loi du 22 juin 1989 qui a étendu le démarchage à la sollicitation « par téléphone ou par tout moyen technique assimilable »  qui est une technique de vente à distance.

Le démarchage est défini selon les articles L-121-21 à L-121-33 du  Code de la consommation   dans le cadre des pratiques commerciales réglementées


 

 

VENTE

 

Durée du délai

Point de départ du délai

Forme de la rétractation

Démarchage à domicile Délai de rétractation : 7 jours signature du contrat de commande ou de l’engagement d’achat.


Aucun paiement ne peut être exigé pendant ce délai.

 

Renvoi sous pli recommandé avec AR, dans les délais, du formulaire détachable OBLIGATOIREMENT joint au contrat.

 

Jurisprudence

Jurisprudence récente en matière de démarchage à domicile

 

 


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