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DEMISSION


 

 

  

 

DROIT DU TRAVAIL    NOUVEAU CODE DU TRAVAIL   PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE PAR LE SALARIE


BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL
DEMISSION DEMISSION DEMISSION

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail 

La démission est une rupture à l'initiative du salarié. Le juge contrôle que la démission est  non équivoque et non forcée, et ne  résulte pas  d'un comportement fautif de l'employeur constituant un manquement essentiel à ses obligations, tel que le non paiement des salaires.

Si la démission était équivoque elle est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'absence du salarié de démontre pas en elle-même une volonté claire et non équivoque de démissionner (Cass. com. 14 novembre 2000)

Lorsque la lettre de démission ne comportait aucune réserve,  et que le salarié,  ne justifie  d'aucun litige antérieur ou contemporain de celle-ci avec son employeur,  et n'a contesté les conditions de la rupture du contrat de travail que plusieurs mois plus tard, il  en résulte  que rien ne permettait de remettre en cause la manifestation de sa volonté claire et non équivoque de démissionner, (Cass.soc. 9 mai 2007) La signature d'une  lettre de "démission" sans contrainte,  le non retour dans les  locaux de l'entreprise après l'expiration de son arrêt de travail, le refus d'une 'offre de réintégration qui lui avait été faite  alors que le salarié  n'imputait aucun comportement fautif à l'employeur , constitue une démission (Cass.soc. 30 mai 2007)

Une démission impulsive ne démontre pas la volonté claire et non équivoque de démissionner mais une démission sans réserve contestée tardivement ne peut être requalifiée en licenciement (Cass.soc. 19 décembre 2007)

L'employeur ne doit pas interférer avec la liberté de démissionner

Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission (Cass. soc. 9 mai 2007)

Article L1237-1 du nouveau code du travail

    En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
    En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Jurisprudence concernant la démission

Démission et préavis

Le salarié démissionnaire est tenu de respecter un préavis (article L. 122-5 du Code du travail). La durée du  préavis varie en fonction de la loi, de la Convention collective ou des usages. Le préavis court à compter du jour de la réception de la lettre de démission.

Pendant le temps de son préavis, le salarié peut avoir droit à des heures pour recherche d’emploi dans les conditions prévues par  la Convention collective ou les usages professionnels .

Le salarié a droit en principe  à deux heures par jour de temps libre pour rechercher un emploi.
Toutefois, l’employeur peut donner son accord pour que ces heures soient cumulées et regroupées sur la fin du préavis.

Si le salarié retrouve un emploi avant l’expiration de son préavis,  l’employeur ne peut mettre fin prématurément à la période de préavis.

PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE PAR LE SALARIE

 

 

 

 

 


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