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DEPOT


 

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VENTE ] ECHANGE ] BAIL ] CONTRAT D'ENTREPRISE ] PRET ] [ DEPOT ] MANDAT ] JEU ET PARI ] RENTE VIAGIERE ] TRANSACTION ] CONTRATS DE LA PRATIQUE ]

 

TEXTES LEGISLATIFS

DEPOT ET SEQUESTRE

DEPOT NECESSAIRE

DEPOT VOLONTAIRE

 

Dépôt et abus de confiance


 

Article 1915

Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.

Le dépôt se caractérise par l'obligation de conservation et l'obligation de restitution.

Article 1916

Il y a deux espèces de dépôt : le dépôt proprement dit, et le séquestre.


Le contrat de dépôt

Le contrat de dépôt est un contrat par lequel une personne, le dépositaire,  se charge de la conservation d'un objet mobilier ou d'une somme d'argent qui lui est confiée par une autre personne, le déposant. A la fin de la période convenue, le dépositaire doit restituer l'objet déposé ou la somme d'argent. Il est tenu de restituer la chose qui lui a été confiée, et en cas de détériorations doit les réparer. Si la chose a été endommagée pendant le dépôt il doit démontrer qu'il a donné à cette chose les mêmes soins que ceux qu'il aurait apportés à la garde de celles qui lui appartiennent. Si la détérioration existait avant le dépôt il doit en apporter la preuve (Cass. 1re Civ. 22 mai 2008). Il peut s'exonérer de sa responsabilité en démontrant que la détérioration est due à la force majeure. Celle-ci doit trouver son origine dans l'action d'une personne étrangère à l'entreprise (Cass. 1re civ. 14 octobre 2010) .

Le dépôt est en principe gratuit. Ce caractère gratuit n'exclut pas la remboursement des frais du dépositaire pour la conservation de l'objet reçu en dépôt.

 Lorsque la remise est faite contre rémunération il s'agit d'un louage.

Le dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste est l'accessoire du contrat d'entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage (Cass. 1re civ. 8 octobre 2010)

Dépôt nécessaire

Le dépôt est qualifié de "nécessaire" lorsque le détenteur ou propriétaire d'un bien mobilier est contraint de le mettre à l'abri. Il en est ainsi en cas d'incendie ou d'inondation. Le Code civil répute dépôt nécessaire le dépôt fait par un voyageur à l'hôtelier ou l'aubergiste auquel il confie ses bagages.

Dépôt

Le dépôt à vue est l'opération par laquelle une personne qui détient des sommes les remet à une banque et peut les retirer à tout moment. En droit français les dépôts à vue ne sont pas rémunérés.

Le "dépôt à terme" dit aussi "compte à terme", est une opération financière par laquelle la personne qui détient des sommes les remet  à un banque pendant un délai fixé par les parties . Ce dépôt produit intérêt .


Nature et essence du contrat de dépôt

Le dépôt volontaire

Obligations du dépositaire

Obligations du déposant

Dépôt nécessaire

Responsabilité des aubergistes et hôteliers


DROIT DU LUXEMBOURG DEPOT ET SEQUESTRE

 


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