Le détournement de gage est
une forme d'appropriation
frauduleuse des biens d'autrui par détournement qui constitue une
infraction voisine de l'abus de confiance.
DETOURNEMENT DE GAGE
Le détournement de gage est
défini par l'article
314-5 du code pénal comme le fait, par un débiteur, un emprunteur
ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué
en gage
Détournement de gage et
peines
Il est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
Tentative de
détournement de gage
La tentative détournement
de gage est punie des mêmes peines que le détournement de gage