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DIFFAMATION OU INJURE


 

 

  

 

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DIFFAMATION ET INJURE

Diffamation

Toute imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne, qu'elle soit vraie ou non, est diffamatoire  . 

Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation . La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. (loi du 21 juillet 1881,article 29, alinéa 1)

Les éléments du délits sont l'allégation ou l'imputation d'un fait déterminé portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée  Cass. civ. 1 23 mai 2001

La diffamation peut être faite soit par voie de presse classique, soit en ligne sur internet.

DIFFAMATION SUR INTERNET

Eléments matériels

La chambre criminelle, par arrêt du 13 avril  2010, a jugé que "pour constituer une diffamation , l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits imputables au plaignant de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire. Tel n'est pas le cas du terme "irresponsable", dont l'emploi a été attribué par un hebdomadaire à un   premier président de cour d'appel pour qualifier une initiative procédurale d'un juge d'instruction, et qui constitue l'expression d'une opinion injurieuse",

 

L'assemblée plénière  a jugé de même, le 25 juin dernier, qu'une cour d'appel, retenant que des écrits n'imputant "aucun fait précis, de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire (...) en a déduit à bon droit que ces écrits, s'ils revêtaient un caractère injurieux, ne constituaient pas le délit de diffamation envers une administration publique".

 

Exception de vérité

Les personnes poursuivies sont sanctionnables, du seul fait de la publication d'une imputation diffamatoire  à moins qu'elles ne démontrent très exactement la vérité des imputations  ( exceptio veritatis) ou n'établissent leur bonne foi.  La preuve de la bonne foi est distincte de l'exception de vérité (Cass. crim. 17 juin 2008)

  • L’exception de vérité prévu par la loi  permet à l’auteur de prouver que ses propos étaient vrais. La jurisprudence a dégagé un autre fait justificatif, la bonne foi de l’auteur. Néanmoins, pour que ce fait justificatif soit admis, l’auteur des propos litigieux devra avoir réuni quatre conditions cumulatives :
  • l’auteur doit s'être exprimé en poursuivant un but légitime
  • l’auteur doit avoir agi sans intention de nuire
  • l’auteur doit avoir établi qu’il s’est exprimé avec prudence et mesure
  • l’auteur doit avoir vérifié la source de l’information

Injure

Toute expression outrageante, méprisante ou invective qui ne contient l'imputation d'aucun fait est une injure (article 29,, alinéa 2);

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure .

En ce cas la preuve de la vérité est bien entendu impossible.

Moyens de preuve

Preuve de la vérité des faits diffamatoires

Le 19 janvier 2010  la chambre criminelle a renforcé sa jurisprudence concernant le droit à un procès équitable et la liberté d'expression, jugeant qu'ils "justifient que la personne poursuivie du chef de diffamation soit admise à produire, pour les nécessités de sa défense, les pièces de nature à établir la vérité des faits ou sa bonne foi, sans qu'elles puissent être écartées des débats au motif qu'elles auraient été obtenues par des moyens illicites ou déloyaux" 

Présomption de mauvaise foi

Une présomption de mauvaise foi s'attache à la diffamation. Pour renverser cette présomption la personne poursuivie  doit démontrer la prudence et la mesure dans l'expression, ainsi que la fiabilité de l'enquête qui permettront d'admettre le fait justificatif (Cass. civ. 1 3 avril 2007)

Pour apprécier l'existence de la bonne foi qui permet d'échapper à la sanction, la jurisprudence considère qu' il doit être tenu compte des types d'écrits ou d'émissions en cause .

La critique est libre, sauf attaques personnelles (Crim., 13 février 1990 ; Civ. 2ème, 9 décembre 1992)

Humour et satire

La liberté de critique  s'applique aux  publications ou émissions humoristiques ou satiriques (trib. corr. Paris, 9 janvier 1992, G.P.1992, 1, 182, note Bilger ; Crim., 13 février 2001)

critique  littéraire  ou artistique

La critique littéraires ou artistique est libre  dès lors du moins qu'elles ne contiennent pas de digressions diffamatoires : Crim., 22 mars 1966, Bull. n° 109).

débat politique ou électoral

la jurisprudence  admet les polémiques électorales ou politiques qui ne constituent pas une attaque personnelle : Crim., 10 octobre 1973, Bull. n° 352 ; Civ. 2ème, 14 janvier 1998, Bull. n° 11 ; Ch. Mixte, 24 novembre 2000, Bull. n° 4 ).

DIFFAMATION ET ACTION CIVILE

La victime dispose d'une action civil fondée sur l'infraction pénale. La cour de cassation a décidé que malgré le principe général suivant lequel l'action en responsabilité civile, fondée sur une faute constitutive d'une infraction pénale se prescrit selon les règles du droit civil, la prescription de cette action civile est régie par  l'article 10, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et que celui-ci  a laissé subsister les dispositions spéciales de l'article 65 de la loi sur la presse prévoyant une prescription de trois mois pour l'action devant la juridiction civile en réparation d'un dommage causé par une infraction prévue par cette loi Cass. civ. 2 15 avril 1999
 


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