DIFFICULTES DES ENTREPRISES

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Le législateur s'est efforcé de prévoir des règles pour couvrir les trois phases des difficultés des entreprises

leur détection et leur prévention
le règlement amiable de ces difficultés
en cas d'échec ou d'impossibilité de règlement amiable le traitement judiciaire par les procédures collectives

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REGLEMENT DU 29 MAI 200 RELATIF AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE

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