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DISCRIMINATIONS


 

 

  

 

Encycl. EGALITE


DISCRIMINATION   DROIT A L'EGALITE DU SALARIE


Loi_du_27_mai_2008_lutte_contre_les_discriminations


LA PROHIBITION DES DISCRIMINATIONS
 

Le Code du travail contient de nombreuses dispositions qui condamnent les discriminations . Dans l'ancienne partie législative du Code du travail il s'agissait des dispositions suivantes : articles L 122-45, modifié en dernier lieu par la loi du 16 novembre 2001, qui vise à la fois les discriminations en matière de recrutement, de formation, de discipline, de conditions de travail, reposant sur l'origine, le sexe du salarié, ses moeurs, son orientation sexuelle, son âge, sa situation de famille, ses caractéristiques génétiques, son appartenance à une ethnie ou une race, ses opinions politiques, ses activités syndicales, ses convictions religieuses, son apparence physique, son patronyme et son état de santé ou de handicap ; L 123-1, pour les discriminations portant atteinte à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; L 122-35, prohibant dans le règlement intérieur les dispositions discriminatoires ; L 133-5, imposant d'insérer dans les conventions collectives de branche des clauses assurant une égalité de traitement entre salariés français et étrangers, notamment en matière d'emploi ; L 412-2, pour les discriminations reposant sur l'appartenance à un syndicat ou sur l'exercice d'une activité syndicale ; L 521-1, pour les mesures discriminatoires en rapport avec l'exercice du droit de grève.

Le Nouveau code du travail consacre le Livre III aux discriminations

Chapitre Ier. – Champ d’application.

Chapitre II. – Principe de non-discrimination.

Chapitre III. – Différences de traitement autorisées.

Chapitre IV. – Actions en justice.

PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION

Les articles L 1132-1 à 1132-4  qui constituent le Chapitre II du Titre III reprennent les quatre alinéas de l''article L. 122-45 de l'ancien Code du travail.
 

L'article L1132-1  interdit les discriminations dans les procédures de recrutement, dans l'accès au stages , dans la formation et dans les licenciements

L'article L1132-1 dispose qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap.

L'article L1132-2 protège l'exercice normal du grève et dipose qu'ucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève.


L'article L1132-3 est destiné à assurer l'efficacité des interdictions de discrimination, Il dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés.

L'article L1132-4 contient la sanction des  clauses et actes discriminatoires et prévoit que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.

PREJUDICE ET REPARATION

L'article L 1134-5 dispose que "les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa duré"

PREUVE DE LA DISCRIMINATION

Dans les divers cas de discriminations prohibées, la Chambre sociale a  généralisé la règle selon laquelle il revient au salarié d'apporter des éléments qui font présumer qu'il a subi une différence de traitement, puis à l'employeur de justifier alors que cette différence repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination (Soc., 10 octobre 2000, Bull. n° 317)

La jurisprudence a commencé par présumer l'existence d'une discrimination lorsque le salarié rapportait la preuve d'indices rendant vraisemblable l'affirmation à charge pour l'employeur d'établir que la différence de traitement repose sur une différence objective de situation

Discrimination contraire à l'égalité de traitement entre hommes et femmes

'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes et qu'il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire de cette mesure, d'établir que la disparité de situation ou la différence de rémunération constatée est justifiée par des critères objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe ; (Ch. soc. 23 novembre 1999, );

Discrimination en raison de l'appartenance syndicale

La principale cause de discrimination dont la Chambre sociale a eu à connaître concerne les salariés qui se plaignent de retards subis dans leur avancement, de refus de promotion ou d'une diminution de leur notation, liés à leur appartenance syndicale. Ainsi a-t-elle dit que, dès lors que le salarié apportait des éléments de nature à établir qu'il n'avait pas bénéficié des mêmes avantages que d'autres salariés à partir du moment où il avait exercé un mandat représentatif ou des fonctions syndicales, et que l'employeur n'établissait pas que cette situation reposait sur des éléments objectifs, étrangers à l'activité ou à l'appartenance syndicale, la discrimination était caractérisée (Soc., 25 juin 2002, Bull. n° 218 ; 13 février 2001, n° 98-41.365 ; 4 juillet 2000, Bull. n° 264 ; 26 avril 2000, Bull. n° 151 ; 28 mars 2000, Bull. n° 126). Et dans un autre arrêt du 10 juillet 2001 (Bull. n° 261, Rapport 2001, p. 372/5), la Chambre sociale a retenu, sur le fondement de l'article L 412-2 du Code du travail, que le licenciement procédant d'une discrimination syndicale était atteint de nullité, seule sanction de nature à garantir la pleine effectivité de la protection légale.
 

La Cour de cassation a cassé  un arrêt qui avait refusé à un salarié invalide le bénéfice d'une allocation du FNE, alors qu'il remplissait les conditions requises, mais pour la seule raison qu'il était de nationalité étrangère (Soc., 14 janvier 1999, Bull. n° 24).

Les dispositions législatives

La loi du 16 novembre 2001 a modifié  les dispositions de l'article L 122-45 du code du travail . Ces dispositions, qui sont devenues l'article L 1134-1 du nouveau code) , favorisent  l'action de la victime et  ont en partie inversé la charge de la preuve.

Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.
   Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
   Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

TRAITE CE ET NON DISCRIMINATION SUIVANT LA NATIONALITE
 

l'article 7 du traité CE (devenu, après modification, article 12 CE), interdit d'une manière générale toute discrimination exercée en raison de la nationalité ; que l'article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) fait application du principe fondamental de non discrimination, et prévoit dans son paragraphe 2 que la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la communauté implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des Etats membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail ; que l'article 7 du règlement no 1612-68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la communauté dispose qu'est nulle de plein droit toute clause de convention collective ou individuelle ou d'autre réglementation collective qui prévoit ou autorise des conditions discriminatoires à l'égard des travailleurs ressortissants des autres Etats membres, notamment en matière de rémunération ; que ces textes, directement applicables dans l'ordre juridique de tout Etat membre, confèrent aux personnes qu'ils concernent des droits individuels que les juridictions nationales doivent sauvegarder et qui priment toute norme nationale qui leur serait contraire ; Cass.soc.10 décembre 2002

Prescription

L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par 5 ans à compte de la révélation de la discrimination, article L1134-5 du Code du Travail.

 


 


DEFENDRE SES DROITS DE SALARIE



 La Halde (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité) agit et lutte contre toute forme de discrimination



v. EGALITE DES SALARIES

 

 

 

 

 

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