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DIVORCE


 

 

  

 

DROIT DE LA FAMILLE  REGIME MATRIMONIAL


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MARIAGE

Divorce et mariage

Le divorce est la rupture des liens du mariage. C'est avec la mort la cause de dissolution du mariage.

 La loi prévoit la possibilité de divorce à l'amiable, par consentement mutuel.  Les époux règlent par convention les conséquences tant personnelles que patrimoniales du divorce. Ils fixent ainsi les modalités de la garde des enfants, le versement d'une prestation compensatoire, le partage des biens et des dettes, etc. Le juge vérifie la convention des époux.

Dans les autres cas le juge départage les époux et règle leur conflit. 

Les époux peuvent s'être mis d'accord sur le principe de la rupture du mariage. Le juge s'assure du consentement des deux époux et statue sur les conséquences.

L'un des époux peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette altération définitive du lien conjugal résulte d'une vie séparée des époux datant de plus de deux ans. Le juge s'il constate cette situation de fait prononce le divorce et statue sur les conséquences.

Un des époux peut par ailleurs demander le divorce pour faute. En cas de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

Lorsque le divorce n'est pas un divorce à l'amiable, la procédure devant le juge commence par une tentative de conciliation. A cette occasion le juge décide des mesures provisoires pendant la durée de la procédure. Ces mesures ont trait en particulier à la fixation d'une résidence séparée, au sort de la jouissance du logement, à la fixation d'une pension alimentaire, à l'établissement d'un inventaire estimatif, etc.

Divorce et régime matrimonial

Le divorce met fin au régime matrimonial. Le divorce entraine la liquidation et le partage en appliquant les règles du régime matrimonial.

En cas de divorce par consentement les époux établissent un acte de liquidation du régime matrimonial, avec un projet de partage des biens et les dispositions concernant les conséquences de la séparation . Il s'agit en particulier du parage des biens et de la répartition des dettes, de la pension alimentaire, de la prestation conservatoire et des obligations concernant les enfants. Le juge rendra le jugement de divorce sur la base de cet accord.

Dans les autres cas le juge tranchera des modalités financières du divorce.

Depuis la réforme de 2004, il n’existe plus de pension alimentaire entre époux suite au divorce. En effet, quelle que soit la cause de divorce, le devoir de secours est supprimé.

Seule une prestation compensatoire peut être octroyée.

La différence entre les deux est importante : la prestation compensatoire reste en principe due même en cas de remariage et elle est très peu révisable contrairement à la pension alimentaire !

Il ne faut donc pas les confondre !

Pour simplifier, on peut dire que la pension alimentaire est pour l’enfant – et même si c’est le parent qui la touche – alors que la prestation compensatoire est pour l’époux afin de compenser la diminution de son train de vie suite au divorce.

Le divorce et le partage des biens ont des conséquences fiscales et entrainent des frais et impôts qui devront être réglés par les époux.


 

COMPETENCE POUR PRONONCER LE DIVORCE
CAS DE DIVORCE
PROCEDURE DU DIVORCE
CONSEQUENCES DU DIVORCE
SEPARATION DE CORPS
DIVORCE ET MOYENS DE PREUVE

 

Dispositions du Code civil

Divorce


COMPETENCE POUR PRONONCER LE DIVORCE

Dispositions du Code de Procédure Civile

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JURISPRUDENCE EN MATIERE DE DIVORCE

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