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DIVORCE


 

 

  

 

DROIT DE LA FAMILLE  REGIME MATRIMONIAL


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MARIAGE

Divorce et mariage

Le divorce est la rupture des liens du mariage. C'est avec la mort la cause de dissolution du mariage.

 

 

Les époux peuvent s'être mis d'accord sur le principe de la rupture du mariage. Le juge s'assure du consentement des deux époux et statue sur les conséquences.

L'un des époux peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette altération définitive du lien conjugal résulte d'une vie séparée des époux datant de plus de deux ans. Le juge s'il constate cette situation de fait prononce le divorce et statue sur les conséquences.

 

Le divorce par consentement mutuel

La loi prévoit la possibilité de divorce à l'amiable, par consentement mutuel.

La procédure de divorce par consentement mutuel a été profondément simplifiée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle. A compter de l'entrée en vigueur de la loi , le 1er janvier 2017, la procédure ne fait plus intervenir le juge que dans des cas restreints. L'objectif de la loi est d'éviter le recours à un juge lorsqu'il n'y a pas de conflit.

En dehors des cas prévus par la loi, la convention de divorce prend la forme d'un acte sous seing privé qui n'est plus soumis à l'homologation d'un juge.  La convention fixe  les conséquences tant personnelles que patrimoniales du divorce. Ils fixent ainsi les modalités de la garde des enfants, le versement d'une prestation compensatoire, le partage des biens et des dettes, etc 

La convention de divorce

La préparation de la convention et le rôle des avocats

La convention de divorce est préparée par les avocats des deux époux.  Leur intervention implique la sécurité résultant des obligations déontologiques protégeant les parties quant au contenu de la convention. La violation de ces obligations entrainerait la responsabilité des conseils. Chaque conjoint a son avocat, qui doit défendre les seuls intérêts de son client et non ceux de son conjoint,  et les avocats doivent veiller à ce que le consentement de leur client soit  éclairé et libre de toute pression . Ils conseillent leur client quant à l'opportunité de recourir à la procédure de divorce par consentement mutuel.  Les avocats doivent s'assurer que la convention est équilibrée et chacun des avocats doit veiller à ce que la convention préserve les intérêts de son client. Ils doivent veiller à ce que la convention contienne tous les éléments requis par la loi et qu'elle ne contienne pas de clauses contraires à l'ordre public (renonciation à tout droit de visite, clauses de non remariage conditionnant une prestation compensatoire, etc. )

Le contenu de la convention

La convention de divorce doit contenir

  • tous les éléments relatifs à l'identité des conjoints et de leurs avocats

  • la mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention

  • les modalités de règlement complet des effets du divorce. Il en est ainsi notamment, s'il y a lieu, du versement d'une prestation compensatoire

  • l'état liquidatif du régime matrimonial , prévoyant la répartition des biens et des dettes entre les ex-joints. En ce qui concerne éventuellement des biens immobiliers cet état devra être établi devant notaire et faire l'objet d'une publicité foncière. S'il n'y a pas de biens à liquider ceci devra être indiqué.

  • la mention que le(s) mineur(s) a(ont) été informé(s) du droit à être entendu par le juge et le cas échéant du souhait de ne pas faire usage de cette faculté

Dépôt et formalités

La loi prévoit un délai de rétractation de quinze jours. La convention de divorce devra être déposée au rang des minutes d'un notaire. Un délai maximum de sept jours est laissé à l'avocat de la partie la plus diligente pour transmettre la convention au notaire, lequel l'enregistrera dans un délai de quinze jours au maximum.  Ce dépôt donnera date certaine et force exécutoire à l'accord des parties, et entrainera la dissolution du mariage. Le notaire ne contrôle pas le consentement des parties ni l'équilibre de la convention, cette mission étant remplie par les avocats. Ni les parties ni les avocats ne se présentent devant le notaire. Le notaire vérifie le respect des mentions obligatoires, les signatures et le respect du délai de rétractation de 15 jours. Il remet une attestation qui permettra aux ex-conjoints ou à leur avocat de faire procéder à la mention du divorce sur les actes de l'état civil et de justifier de leur divorce auprès des tiers. Le coût de dépôt de la convention auprès du notaire est de 50€.

Conformément à l'article 635 du CGI il appartiendra aux avocats d'envoyer aux impôts les actes soumis à enregistrement, et en particulier les actes de partage des biens immobiliers.

Cas d'exclusion de la procédure

Cette procédure est exclue lorsqu'un enfant mineur ayant le discernement, informé par ses parents de son droit à être entendu par un juge aux affaires familiales, demandera son audition. Dans ce cas, la procédure judiciaire de divorce par consentement mutuel devra être empruntée. Pour protéger l'intérêt de l'enfant mineur la convention établie par les époux devra être soumise à l'homologation du juge en matière familiale.

Divorce contentieux

En l'absence de consentement mutuel  le juge départage les époux et règle leur conflit.   Lorsque le divorce n'est pas un divorce à l'amiable, la procédure devant le juge commence par une tentative de conciliation. A cette occasion le juge décide des mesures provisoires pendant la durée de la procédure. Ces mesures ont trait en particulier à la fixation d'une résidence séparée, au sort de la jouissance du logement, à la fixation d'une pension alimentaire, à l'établissement d'un inventaire estimatif, etc.

Le contentieux peut prendre trois formes:

- le divorce pour faute

Un des conjoints peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une "violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liées au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune".

C'est le cas en particulier de violences de conjugales

Il y a eu 8504 divorces pour faute en 2015

- le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

les époux sont d'accord pour divorcer mais ne sont pas d'accord sur les conséquences de la rupture.

Il y a eu 29 656 divorces d'acceptation du principe de la rupture du mariage en 2015

- le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce et régime matrimonial

Le divorce met fin au régime matrimonial. Le divorce entraine la liquidation et le partage en appliquant les règles du régime matrimonial.

En cas de divorce par consentement les époux établissent un acte de liquidation du régime matrimonial, avec un projet de partage des biens et les dispositions concernant les conséquences de la séparation . Il s'agit en particulier du parage des biens et de la répartition des dettes, de la pension alimentaire, de la prestation conservatoire et des obligations concernant les enfants. Le juge rendra le jugement de divorce sur la base de cet accord.

Dans les autres cas le juge tranchera des modalités financières du divorce.

Depuis la réforme de 2004, il n’existe plus de pension alimentaire entre époux suite au divorce. En effet, quelle que soit la cause de divorce, le devoir de secours est supprimé.

Seule une prestation compensatoire peut être octroyée.

La différence entre les deux est importante : la prestation compensatoire reste en principe due même en cas de remariage et elle est très peu révisable contrairement à la pension alimentaire !

Il ne faut donc pas les confondre !

Pour simplifier, on peut dire que la pension alimentaire est pour l’enfant – et même si c’est le parent qui la touche – alors que la prestation compensatoire est pour l’époux afin de compenser la diminution de son train de vie suite au divorce.

Le divorce et le partage des biens ont des conséquences fiscales et entrainent des frais et impôts qui devront être réglés par les époux.


SITE D'INFORMATION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX     "LE DIVORCE SANS JUGE"

http://www.avocat.fr/moi-et-mes-droits/divorce-sans-juge?gclid=CK3a2JzLntICFa8W0wodHIkEIg

 


ANNUAIRE DES AVOCATS DU DIVORCE

http://www.elledivorce.com/annuaire-du-divorce/avocat-divorce.php5

Ile de France

http://www.elledivorce.com/annuaire-du-divorce/region-ile-de-france/paris-75/avocat-divorce.html

 

 

 

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Comparateur d'avocat et procédure de divorce

http://www.avocat.net/

 

 

 

 

 


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