ASSIGNATION ET INDICATION DU DOMICILE
L'article 57
du NCPC exige à peine d'irrecevabilité, que le domicile soit indiqué dans
l'assignation pour les personnes physiques
ELECTION DE DOMICILE
L'"élection de domicile" est le choix d'un lieu,
autre que son domicile réel, que fait une
personne pour les besoins de l'exécution d'un contrat ou pour le besoin d'une
procédure .
La constitution d'un
avocat par une partie à un procès vaut élection de domicile au cabinet de
celui-ci
L'élection de domicile en France est obligatoire pour le
demandeur étranger dans l'assignation devant le tribunal de commerce où le
ministère d'avocat n'est pas obligatoire (article 855 NCPC).
COMPETENCE ET DOMICILE
Compétence territoriale
Article 42 du NCPC
DOMICILE
FISCAL