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DOMICILE


 

 

  

 

DOMICILE    DEMARCHAGE A DOMICILE   DOMICILE FISCAL


 

Le lieu du domicile ou de la résidence détermine notamment, l'adresse ou les personnes peuvent s'inscrire sur les listes électorales, l'un des lieux ou elles peuvent se marier, le lieu ou elles doivent recevoir les actes de procédure qui leur sont signifiés.

Il existe pareillement des domiciles professionnels , fiscaux, administratifs ou bancaires.

La résidence fait l'objet d'une protection particulière dans les rapports entre époux et dans les rapports entre le preneur et le  bailleur .

La Chambre sociale protège le rôle du domicile comme lieu de l'intimité de la vie privée et familiale v. VIE FAMILIALE ET DROIT DU TRAVAIL

Entrepreneur et protection du domicile


Droit pénal

Atteintes_au_domicile

 


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